D08XI-05/0683/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0683/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – Réfection de

l'installation de chauffage et de climatisation du site universitaire de La Canebière – Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) – Approbation d'une convention.

05-11574-DGABC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, à l'Enseignement Supérieur, aux Pôles Technologiques, aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, aux Relations avec les Communautés et à Marseille Espérance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille, souhaitant développer l’enseignement des sciences sociales au coeur de la cité et redynamiser l’artère de La Canebière, a assumé la maîtrise d’ouvrage et financé la création d’un nouveau site universitaire, baptisé « Espace Canebière », qui propose depuis la rentrée universitaire 2000, des formations de droit et sciences économiques sous l’égide de l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III).

Par convention en date du 20 novembre 1998, entre l’Etat (Ministère de l’Enseignement, de la Recherche et de la Technologie) et la Ville de Marseille, toutes les modalités pédagogiques, administratives et financières de cette opération ont été fixées, notamment le fait que le maître d’ouvrage soit responsable du règlement de tout litige lié aux travaux dont il a eu la maîtrise (art.VII).

Or, l’installation de chauffage et de climatisation de ces locaux s’est montrée à plusieurs reprises défaillante. En effet, la puissance de chauffe et de refroidissement s’est avérée insuffisante et les compresseurs des pompes à chaleur ont dû être changés à plusieurs reprises durant les cinq dernières années .

De plus, les bruits générés par les équipements sont trop élevés. Afin de les corriger, il est nécessaire d’intervenir à la fois sur les installations de chauffage et de climatisation, et sur l’isolation phonique du local technique.

C’est pourquoi, il importe de remédier de manière définitive aux désagréments rencontrés par l’Université Paul Cézanne et ses usagers, par le remplacement des pompes à chaleur existantes et par la mise en conformité acoustique de l’ensemble de l’installation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues dans la convention du 20 novembre 1998 (art. VI), la Ville de Marseille doit transférer la propriété de ce bien à l’Etat pour le compte de l’Université Paul Cézanne.

Le dossier relatif à ce transfert est quasiment finalisé, ce qui implique que dans les mois à venir, la Ville ne soit plus propriétaire de ce bien. Il convient de noter en outre, que l’Université bénéficie de surcroît d’une mise à disposition totale depuis près de cinq années des locaux concernés, assumant à ce titre l’ensemble de la maintenance technique.

Considérant ces éléments, il apparaît judicieux que ce soit l’Université qui assume les choix relatifs aux travaux qui doivent être réalisés pour réhabiliter l’installation de chauffage et de climatisation, puisqu’elle est le seul utilisateur et le très prochain affectataire définitif des locaux.

Pourtant, compte tenu des obligations liées à la maîtrise d’ouvrage, et mentionnées plus haut, la dépense afférente doit être prise en charge à ce jour, par la Ville de Marseille.

A toutes fins utiles, la Ville de Marseille a de son côté, procédé à une déclaration en bonne et due forme auprès de son assureur au titre de la garantie décennale, aux fins d’exercer tous recours auprès des intervenants responsables.

C’est pourquoi, considérant la nécessité de remédier définitivement aux désordres constatés dans le fonctionnement de l’installation de chauffage et de climatisation des locaux de

« l’Espace Canebière ».

Considérant que la dépense afférente doit être prise en charge par la Ville de Marseille en qualité de propriétaire de l’ouvrage.

Considérant l’intérêt que ce soit l’utilisateur et prochain affectataire du bâtiment qui prenne la responsabilité des travaux y afférent.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’équipement de quatre cent quinze mille Euros à l’Université Paul Cézanne pour la réfection de l’installation de chauffage et de climatisation, ainsi que sa mise en conformité sur le plan acoustique. Cette somme inclut les frais déjà engagés par l’Université Paul Cézanne au titre des réparations de première urgence à hauteur de 65 000 Euros.

Il convient de noter que le montant de cette subvention correspond à une estimation du coût des travaux susceptible d’être revu à la hausse comme à la baisse. Ainsi, si le coût des travaux devait s’avérer inférieur à 415 000 Euros TTC, l’Université ne justifierait que du montant correspondant à la dépense. Si le coût des travaux devait s’avérer supérieur à 415 000 Euros TTC, le Conseil Municipal serait à nouveau saisi afin qu’un avenant à la convention ci-annexée puisse lui être proposé.

Cette subvention fera l’objet d’une convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et l’Université Paul Cézanne.

Cette subvention est attribuée de façon conditionnelle sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales qui peuvent être demandées par les services municipaux et de la conclusion de la convention définissant les engagements des parties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DELIBERATION N°98-322-SG DU 26 OCTOBRE 1998 ET LA CONVENTION N°98-431 CI-ANNEXEE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et l’Université Paul Cézanne.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention ou tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Ville de Marseille à l’Université Paul Cézanne.

ARTICLE 4 Est attribuée une subvention d’équipement de 415 000 Euros (quatre cent quinze mille Euros) à l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) pour la réfection de l’installation de chauffage et de climatisation et la mise en conformité acoustique de celle-ci. Cette somme inclut les frais déjà engagés par l’Université Paul Cézanne au titre des réparations de première urgence à hauteur de 65 000 Euros.

ARTICLE 5 Ces crédits seront versés dans la mesure oí¹ les justificatifs auront été présentés dans un délai de trois ans suivant la décision de la participation financière. Passé ce délai de trois ans, les sommes disponibles seront annulées.

ARTICLE 6 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au Budget – chapitre 65 – nature 65758 – intitulé « Fonds de concours aux autres organismes » – fonction 23.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX Pí”LES TECHNOLOGIQUES, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTÉS ET À MARSEILLE ESPÉRANCE

Signé : Jean-François MATTEI

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN