D08X6-05/0620/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0620/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Approbation d'une convention de gestion de services entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

05-11562-DGSF

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Conformément à l'article 2 de cet arrêté préfectoral, la Communauté Urbaine exerce les compétences prévues à l'article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu des procédures à mettre en oeuvre, les transferts de personnel attachés aux compétences dévolues à la Communauté Urbaine sont intervenus à compter du 1er janvier 2002.

Dans ce cadre, les services de la Direction Générale du Développement Economique de la Ville de Marseille ont été transférés à la Communauté Urbaine dans leur intégralité.

Or, ces services exerçaient certaines missions qui sont demeurées de la compétence exclusive de la Ville de Marseille.

De ce fait, dans un souci de bonne gestion et de continuité du service public municipal, la Communauté Urbaine a poursuivi pour le compte de la Ville de Marseille, conformément à l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesdites missions, et ce, dans le cadre d'une convention de gestion de services.

La Ville de Marseille a souhaité que cette collaboration soit poursuivie en 2005 dans les domaines décrits dans la convention ci-jointe.

Le coût de cette assistance, à la charge de la Ville pour 2005, est estimé à

997 500 Euros.

05/0620/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

VU LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 7 JULLET 2000

VU LA DELIBERATION N°01/1240/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 ET LA CONVENTION ANNEXEE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée relative à la gestion de services assurée par la Communauté Urbaine pour le compte de la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 La dépense y afférente sera constatée au Budget 2005 de la Ville de Marseille – nature 62878 – fonction 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN