D08WW-05/0625/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0625/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Déficit dans une régie comptable.

05-11552-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les régisseurs comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds et des valeurs qui leur sont confiés (décret n° 66-850 du 15 novembre 1966).

Dès lors qu'un déficit est constaté dans une régie d'avances ou une régie de recettes (vol, faux billets..) débute une procédure qui doit aboutir, à terme, à son apurement.

L'ordonnateur émet un ordre de versement, nominatif, du montant du déficit. Il est notifié au régisseur intéressé qui peut, soit obtempérer et verser la somme en cause ce qui met fin à la procédure, soit solliciter un sursis de versement.

Dans cette seconde hypothèse, il rédige également une demande en décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.

Examinée en premier lieu, la décharge de responsabilité ne peut être fondée que sur des circonstances constitutives de la force majeure. Revêtue des avis de l'organisme public dont dépend le régisseur et du comptable assignataire, la demande est instruite par le Trésorier Payeur Général. Si ce dernier reconnaît la force majeure, il prend une décision qui accorde la décharge ; la somme en cause est supportée par le Budget de la collectivité. Si le Trésorier Payeur Général refuse la décharge de responsabilité, il examine la demande de remise gracieuse. Cette dernière prend en compte les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur. La demande de remise gracieuse est revêtue des mêmes avis que la demande en décharge de responsabilité.

Le dossier qui nous est soumis aujourd'hui concerne le déficit constaté dans la comptabilité de l'ancien régisseur d'avances de l'Opéra, Madame Conception DE ALBA.

Lors d'une vérification sur place opérée par les services du Receveur des Finances de Marseille Municipale en septembre 2003, une différence de 4 439,40 Euros a été constatée entre les montants justifiés par le régisseur (solde compte de dépôt, caisse, dépenses effectuées en cours de régularisation) et le montant de l'avance consentie par l'arrêté de régie, soit 534 000 Euros.

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Une nouvelle vérification avec arrêté des comptes a été effectuée lorsque Madame DE ALBA a quitté ses fonctions de régisseur (départ à la retraite). Malgré les recherches de l'intéressée dans ses livres comptables, cette différence n'a pu être expliquée et perdure. Une procédure visant à rééquilibrer la gestion de cette régie a donc été initiée à l'encontre du régisseur.

L'honnêteté et la bonne volonté de Madame DE ALBA n'ont jamais été mises en doute par sa hiérarchie. Par contre, des problèmes réels de manque de rigueur dans le travail avaient déjà motivé une première procédure à son encontre pour laquelle le Conseil Municipal avait accordé la remise gracieuse de 9 344,48 Euros.

Dans ce cas précis, il est proposé à notre vote, d'une part un avis défavorable à la demande de décharge de responsabilité formulée par l'intéressée, d'autre part une remise gracieuse partielle du montant du déficit, motivée par son état de santé gravement dépressif, attesté médicalement, et par ses revenus limités (Madame DE ALBA est adjoint administratif à la retraite).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N°66-850 DU 15 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS

VU L'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 98-037 A-B-M DU 20 FEVRIER 1998 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DES REGIES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Un avis défavorable est donné à la demande en décharge de responsabilité formulée par Madame Conception DE ALBA, ancienne régisseur de l'Opéra Municipal.

ARTICLE 2 Un avis favorable est donné à la demande de remise gracieuse formulée par Madame Conception DE ALBA, sous réserve du versement par l'intéressée d'une partie du déficit, soit 1 000 Euros.

ARTICLE 3 Le Conseil Municipal accepte de prendre à sa charge la valeur de la remise gracieuse partielle éventuelle décidée par le Trésorier Payeur Général, dans la limite de 3 439,40 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN