D08VO-05/0600/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0600/EFAG

DIRECTION DES OPERATIONS FUNERAIRES – Convention avec la Générale de Santé – Centre Hospitalier Privé Beauregard et Centre Hospitalier Privé Clairval à Marseille pour le transport et le dépôt occasionnel des corps en chambre funéraire.

05-11508-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le Titre VI du Livre III du Code des Communes, et relative à la législation dans le domaine funéraire, a été codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette loi a prévu, dans l’article L 2223-39 que les établissements de santé publics ou privés, qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, doivent disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui sont décédées.

A l’inverse des établissements d’hospitalisation publics ou privés, qui n’ont pas enregistré au moins 200 décès par an en moyenne au cours des trois dernières années écoulées, et ne sont pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire, les établissements hospitaliers privés Beauregard et Clairval, dépendant de la Général de Santé, disposent chacun d’une chambre mortuaire.

Toutefois, en raison de problèmes liés à la mise en oeuvre de travaux pour conformité, de saturation des structures post mortem ou de pannes toujours susceptibles d’intervenir sur les unités de réfrigération, et pour faire face à tout cas fortuit ou de force majeure, il était apparu opportun de mettre en oeuvre un dispositif garantissant la continuité des services offerts aux familles.

A cet effet, une première convention entre cet établissement et la Ville avait été conclue et approuvée par la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2002, qui arrivera à expiration le 28 juillet prochain.

Compte tenu de l’utilité de ce dispositif qui permet d’assurer la protection de l’hygiène et de la salubrité publique, il a été convenu de reconduire cet accord.

Il est à noter qu’il sera fait application de la circulaire DH/AF1/n°18 du 14 janvier 1999, qui indique que, lorsque le transport à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire a été opéré à la demande du directeur de l’établissement dans les conditions prévues à l’article R 2223-76 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement, ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission.

Les conditions de transport du corps vers la chambre funéraire devront respecter les dispositions des articles R 2213-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce contexte, les Centres Hospitaliers Privés Beauregard et Clairval, – dès lors que les familles n’émettraient pas de voeu particulier pour assurer le transport des corps vers une chambre funéraire de leur choix, ou vers un domicile -, sollicitent la Régie Municipale des Pompes Funèbres, afin qu’elle puisse transporter les corps à la chambre funéraire municipale dénommée Funérarium Municipal, sise 380 A rue Saint Pierre.

L’étude du marché, alliée aux attentes des responsables hospitaliers, conduit à fixer un tarif qui se décompose comme suit :

  • transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire :

    * montant unitaire global et forfaitaire :

    28,97 Euros HT (taux de TVA : 5,50%) soit : 30,56 Euros TTC

  • housse biodégradable, prix unitaire :

    9,15 Euros HT (taux de TVA : 19,60%) soit : 10,94 Euros TTC

  • pour le dépôt et la garde d’un corps au Funérarium Municipal :

    prix unitaire par jour de dépôt, décompté par tranches de 24 heures consécutives, à partir de l’heure de l’intervention, toute tranche consécutive et entamée de 24 heures étant due, dans la limite d’un forfait de trois jours :

    6,606 Euros HT (taux de TVA : 19,60%) soit : 7,90 Euros TTC

    En outre, le service sera assuré 24h/24, tous les jours de l’année, en fonction des périodes auxquelles il sera fait appel à la coopération avec la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°02/0568/EFAG DU 24 JUIN 2002

    ET LA CONVENTION N°02/0365 AFFERENTE DU 29 JUILLET 2002 OUí LE RAPPORT CI–DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et la Générale de Santé :

  • Centre Hospitalier Privé Beauregard, 12 impasse du Lido, 12ème arrondissement, et Centre Hospitalier Privé Clairval, 317 boulevard du Redon, 9ème arrondissement, représentée par Monsieur Cédric PAASCHE, Directeur Général,

    afin que la Régie Municipale puisse assurer le transport occasionnel et le dépôt des corps dans la chambre funéraire municipale.

    ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

    ARTICLE 3 Les tarifs applicables à chaque transport de corps sont déterminés ainsi qu’il suit :

  • transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire : montant unitaire global et forfaitaire :

    28,97 Euros HT (taux de TVA : 5,50%) soit : 30,56 Euros TTC

  • housse biodégradable, prix unitaire :

    9,15 Euros HT (taux de TVA : 19,60%) soit :10,94 Euros TTC

  • pour le dépôt et la garde d’un corps au Funérarium Municipal :

prix unitaire par jour de dépôt, décompté par tranches de 24 heures consécutives, à partir de l’heure de l’intervention, toute tranche consécutive et entamée de 24 heures étant due, dans la limite d’un forfait de trois jours :

6,606 Euros HT (taux de TVA : 19,60%) soit : 7,90 Euros TTC

ARTICLE 4 Les recettes seront constatées au budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, pour l »˜exercice 2005 et suivants – nature 706 – fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN