D08VL-05/0587/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0587/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Clôture de participation de la Ville de Marseille à la création d'une demi-pension au collège Elsa Triolet.

05-11505-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°83/663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n°85/97 du 25 janvier 1985, a confié au Département les dépenses d’équipement de l’ensemble des collèges.

La loi n°90/586 du 4 juillet 1990 a fixé la participation des Communes au financement des travaux d’investissement dans les collèges.

Depuis lors, la Ville de Marseille a participé, selon des modalités dégressives en accord avec le Département, à ces dépenses à l’exception de celles concernant les logements de fonction et les demi-pensions, en ce qu’elles ne participent pas directement aux activités pédagogiques.

Toutefois, à titre exceptionnel, elle a accepté par délibération n°99/0920/CESS du 4 octobre 1999 de participer financièrement à la création d’une demi-pension dans le collège Elsa Triolet pour un montant prévisionnel de 41 082,86 Euros (269 486 Francs), soit 50% en 1999 et le solde

en 2000.

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône n’a émis les titres correspondants que le

8 novembre 2000.

Au vu des justificatifs réclamés par la Ville de Marseille et présentés par le Département des Bouches-du-Rhône le 10 octobre 2001, la participation de la Ville de Marseille a été ramenée à 29 447,05 Euros (193 160 Francs).

L’objet de ce rapport est donc de clôturer la participation de la Ville de Marseille relative au programme 1999/2000 de travaux de création d’une demi-pension au collège Elsa Triolet.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°90-586 DU 4 JUILLET 1990

VU LA DELIBERATION N°99/0920/CESS DU 4 OCTOBRE 1999 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la clôture de la participation de la ville de Marseille relative au programme 1999/2000 de travaux nécessaires à la création d’une demi-pension au collège Elsa Triolet, pour un montant total de vingt neuf mille quatre cent quarante sept Euros cinq centimes (29 447,05 Euros).

ARTICLE 2 Sont annulés les reliquats constatés dans l’état de solde ci-annexé (colonne 9), pour un montant de onze mille six cent trente cinq Euros quatre vingt un centimes (11 635,81 Euros).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN