D08VI-05/0586/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0586/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Clôture de participation financière de la Ville de Marseille relative au programme 1995 à 1998 de travaux de grosses réparations des collèges situés sur son territoire.

05-11502-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°83/663 du 22 juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n°85/97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat, met à la charge des départements des dépenses d’entretien et de grosses réparations des collèges.

La ville de Marseille, conformément aux dispositions légales, a accepté de participer aux dépenses d’investissement réalisées dans les collèges situés sur son territoire, dans le cadre d’une convention financière n°91/119 approuvée par délibération n°91/149/EC du 25 février 1991, complétée chaque année par des avenants approuvant le programme du Département et fixant le taux dégressif de la participation financière prévisionnelle de la Ville (de 25% en 1991 jusqu’à 10% en 1998, date d’expiration de la participation communale), sur la base du coût HT des travaux.

Tous les versements ont été effectués par la Ville sur la base du coût réel HT des travaux, au vu des justificatifs de paiement présentés par le département des Bouches-du-Rhône.

L’objet de ce rapport est donc de clôturer la participation financière de la Ville de Marseille relative au programme 1995 à 1998 de travaux de grosses réparations dans les collèges et d’annuler les reliquats constatés dans l’état de solde ci-annexé (colonne 7).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°83/663 DU 22 JUILLET 1983

VU LA LOI N°85/97 DU 25 JANVIER 1985

VU LA DELIBERATION N°91/149/EC DU 25 FEVRIER 1991 VU LA DELIBERATION N°95/682/CESS DU 27 JUILLET 1995 VU LA DELIBERATION N°96/297/CESS DU 3 JUIN 1996,

VU LA DELIBERATION N°97/552/CESS DU 21 JUILLET 1997 VU LA DELIBERATION N°99/0121/CESS DU 1ER MARS 1999 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la clôture de la participation de la ville de Marseille relative au programme 1995 à 1998 de travaux de grosses réparations dans les collèges pour un montant total de un million quatre cent cinquante et un mille sept cent huit Euros et cinquante cinq centimes (1 451 708,55 Euros).

ARTICLE 2 Sont annulés les reliquats constatés dans l’état de solde ci-annexé (colonne 7), pour un montant de trente et un mille six cent quatre vingt dix neuf Euros soixante sept centimes (31 699,67 Euros).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN