D08V6-05/0626/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0626/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – Mission Gestion du Pluvial – Approbation de l'avenant n°1 à la convention de fonds de concours n°04/1027 passée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole pour la création d'un bassin de rétention/dépollution des eaux unitaires sous la place Sadi-Carnot – 2ème arrondissement.

05-11490-DGST

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, à l'Assainissement, au Traitement des Déchets et au Tri Sélectif, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/1483 du 22 décembre 2000, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage n°01/206 avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole relative à la réalisation des travaux sur le réseau pluvial et son annexe fixant la liste des opérations concernées.

La création du bassin de rétention /dépollution sous la place Sadi-Carnot compris dans cette liste, a fait l’objet de la convention de fonds de concours n°04/1027 du 3 février 2004. Cette convention définit les conditions administratives et financières de la réalisation de l’opération.

Le règlement du fonds de concours par la Ville de Marseille est régi par son article 7

qui stipule :

« le règlement de la totalité du fonds de concours, ajustée selon les dispositions prévues à l’article 4, interviendra après réception des travaux au vu d’un état récapitulatif des dépenses exécutées. »

Par ailleurs, pour financer le fonds de concours fixé à 4 138 795,98 Euros, la Ville de Marseille a obtenu du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par arrêté du 20 décembre 2004, une subvention de 1 655 518 Euros dont le délai de recouvrement est de deux ans. La réception des travaux est prévue au 1er semestre 2007, soit après l’échéance du délai de recouvrement.

En conséquence, compte tenu de l’ampleur financière de l’opération et du dépassement prévisible de la date limite de recouvrement de la subvention du Conseil Général, il est proposé de modifier par avenant l’article 7 de la convention susvisée, en prévoyant que le règlement du fonds de concours par la Ville se fasse à réception des factures mandatées par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

05/0626/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°85/704 DU 12 JUILLET 1985 MODIFIEE

VU LA DELIBERATION N°00/1483 DU 22 DECEMBRE 2000 VU LA CONVENTION N°04/1027 DU 3 FEVRIER 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 ci-annexé, à la convention de fonds de concours n°04/1027 relative à la création d’un bassin de rétention / dépollution sur le réseau unitaire sous la place Sadi-Carnot.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, À L'ASSAINISSEMENT, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS ET AU TRI SÉLECTIF

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN