D08TR-05/0344/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de Saint-André – Etudes et travaux d'infrastructures – Convention de mandat n°93/205 passée entre la Ville et TREMA PROMOTION – Augmentation de l'autorisation de programme.

05-11439-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°93/514/U du 23 juillet 1993, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de Saint André dans les 15ème et 16ème arrondissements ainsi que la convention d’aménagement passée avec l’aménageur : la Société TREMA PROMOTION.

Au cours de la même séance par délibération n°93/515/U a été approuvée la convention de mandat notifiée sous le n°93/205 confiant à la même société la mission de procéder au nom et pour le compte de la Ville de Marseille aux études et travaux d’infrastructures publiques de la ZAC.

Le mandat portait en particulier sur la réalisation des voies principales de l’opération assurant la liaison entre la sortie de l’autoroute A55, le boulevard Henri Barnier et la route de la Viste.

Cette convention a fait l’objet de quatre avenants approuvés par le Conseil Municipal : en juillet 1994, en décembre 1994, en juillet 1995 et en juillet 1996.

La dernière évaluation du coût des travaux à réaliser en mandat a été effectuée en 1996 (avenant n°4) et s’élevait à 125 700 000 F TTC soit 19 161 586 Euros. Mais l’autorisation de programme correspondant au coût des études et travaux à la charge de la Ville comprenant le montant du mandat mais également la part assurée directement par la Ville s’élève aujourd’hui à 22 329 207,55 Euros.

Aux termes d’un marché sur appel d’offre dont l’acte d’engagement a été signé le 12 juillet 1994 un groupement momentané d’entreprises concepteur / constructeur a été chargé de la réalisation de VRD par la Société TREMA agissant pour le compte de la Ville de Marseille dans le cadre du mandat précité.

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Les travaux ont été exécutés et la réception a été notifiée au 31 octobre 2000, le décompte général définitif du marché ayant été notifié le 21 juin 2001.

Cependant, certaines entreprises demeurent aujourd’hui impayées dans la mesure oí¹ des demandes de remboursement de l’avance recomplétable mise en place dans le cadre du mandat ont fait l’objet de rejets par la Recette des Finances. Ce dossier est en cours de traitement.

Cependant, les entreprises concernées ont lancé auprès du Tribunal Administratif une procédure de requête en référé provision.

La Ville et TREMA ne contestant pas le bien-fondé de cette requête n’ont pas produit de mémoire en défense. Le Tribunal par ordonnance du 25 février 2005 a donc condamné la Ville de Marseille à verser aux entreprises, à titre provisionnel, les sommes réclamées soit un total de 1 552 551,07 Euros.

Afin de permettre le paiement de cette somme et dans l’attente de la mise au point de la clôture définitive du mandat, il convient d’augmenter l’autorisation de programme de l’opération pour la porter de 22 329 207,55 Euros à 23 684 925 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE L’autorisation de programme de l’opération ZAC Saint André, Etudes et Travaux d’infrastructures est portée de 22 329 207,55 Euros à 23 684 925 Euros.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur la nature 23.15 (exercice 2005).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN