D08TA-05/0529/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

05/0529/TUGE

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE L'ESPACE

URBAIN – Stationnement payant sur voirie – Modification des horaires et de la tarification.

05-11422-DEU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Qualité de l’Espace Urbain, à l’Aménagement Urbain et à la Voirie, à la Circulation et au Stationnement soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/1316/CESS du 27 novembre 2000, la Ville de Marseille a approuvé son Plan de Déplacements Urbains (PDU) conformément aux dispositions de la loi n°96-1936 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Ce plan a été repris et prolongé dans le nouveau projet de Plan de Déplacements Urbains de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole proposé à l’avis du Conseil Municipal en cette même séance.

Ce dernier présente trois priorités essentielles :

  • concevoir les transports collectifs d’agglomération en alternative crédible à la voiture,

  • améliorer la qualité de vie,

  • organiser les territoires et aménager le coeur des villes.

objectifs suivants :

Dans ce contexte, l’action municipale s’est fixée en matière de stationnement, les

  • améliorer le cadre de vie des résidants du centre-ville,

  • inciter les usagers domicile-travail à utiliser en priorité les transports en commun,

  • favoriser le développement des activités économiques et l’accueil des visiteurs,

  • valoriser l’espace public jusqu’alors exclusivement dédié au « tout automobile ».

    Pour ce faire, les actions concourant à la réussite de ces objectifs sont :

  • la création de parcs relais supplémentaires en périphérie de la ville,

  • la réalisation de stationnements de proximité pour les résidants et les visiteurs,

  • l’extension du stationnement payant sur voirie,

    Ces actions permettront un réaménagement de l’espace public au bénéfice du confort et de la qualité de vie des populations.

    Par délibération n°04/1141/TUGE du 13 décembre 2004, le Conseil Municipal approuvait le programme d’extension du stationnement payant sur voirie ainsi que la nouvelle politique tarifaire basée, d’une part sur des tarifs horaires de courte et de longue durée et, d’autre part, sur un tarif résidant unique.

    La mise au point concertée de ce programme depuis janvier 2005 conduit aujourd’hui à adapter le dispositif du stationnement payant tout en garantissant les objectifs initiaux de cette politique.

    Ces modifications portent sur deux points :

    • la réduction des horaires d’application du stationnement payant,

      afin de faciliter le stationnement des résidants, il convient de réduire les horaires du stationnement payant précédemment fixés de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 pour les appliquer de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

      Les usagers et notamment les résidants y gagneront ainsi une marge plus importante de gratuité du stationnement en début et en fin de journée.

    • l’adaptation de la tarification aux trois catégories d’usagers, les visiteurs, les résidants et les professions mobiles. Pour les visiteurs, les tarifs de longue durée (3 et 4 heures d’utilisation) passent respectivement de 5 à 4 Euros et de 7 à 5 Euros .

Le nouveau tarif applicable est le suivant :

Courte durée

Longue durée

0 h 30 (min) : 0,50 Euro

0 h 30 (min) : 0,50 Euro

Horaire

1 h 00 : 1,50 Euro

2 h 00 (max) : 3,00 Euros

1 h 00 : 1,50 Euro

2 h 00 : 3,00 Euros

3 h 00 : 4,00 Euros

4 h 00 (max) : 5,00 Euros

Nouveaux tarifs

Forfait journée (horodateur) : 1,00 Euro Forfait semaine (horodateur) : 5,00 Euros Forfait mois

Anciens tarifs

Forfait journée : 3,00 Euros Forfait semaine : 10,00 Euros Soit pour un mois : 40,00 Euros

Pour les résidants, une baisse générale, significative et dégressive des montants des forfaits et la création de nouveaux abonnements sont proposés. Le forfait journée est réduit à un Euro par jour.

: 110,00 Euros

: 200,00 Euros

: 20,00 Euros

(2×15 jours – horodateur)

  • abonnement semestre

  • abonnement année

Par ailleurs, il convient d’assurer la gratuité du stationnement le samedi pour les résidants qui se garent dans leurs zones de référence (secteur administratif de résidence et secteur limitrophe identifiés sur leur vignette).

Les résidants appartenant à la zone 5 (quartier administratif de l’Opéra), dont le nombre limité de places de stationnement est dévolu à la courte durée, auront la possibilité de choisir deux zones limitrophes à leur secteur de résidence.

En outre, les travaux du tramway occasionnant aux résidants des difficultés d’accès à leur domicile, les résidants dont le domicile est situé sur le trajet du tramway pourront bénéficier de la gratuité du stationnement dans leurs zones de référence (secteurs administratifs de résidence et limitrophes, identifiés selon leur vignette), jusqu’à la livraison du tramway.

Enfin, compte tenu de l’application d’un tarif résidant unique sur l’ensemble de la zone concernée, il convient d’abroger la délibération n°94/349 E du 30 mai 1994, définissant quatre zones de résidence.

Pour les professions mobiles, il s’agit de mettre en place une tarification spécifique destinée aux professions qui nécessitent des déplacements réguliers, à savoir : commerçants, artisans-réparateurs, et professions de santé. Elles pourront bénéficier d’un abonnement annuel et d’une vignette spécifique par établissement pour les commerçants et par demandeur pour les autres professions, abonnement dont le montant est fixé à 300 Euros et permettra l’accès libre à l’ensemble du périmètre de stationnement payant.

En ce qui concerne les zones de courte durée, il est important de préciser que le stationnement y est strictement limité à deux heures maximum (dans la plage horaire du stationnement payant). Les usagers titulaires de la vignette « résidant » n’ont donc pas accès aux zones de stationnement de courte durée, du fait de la forte concentration des activités économiques et de la rotation recherchée des véhicules..

L’application de ces dispositions fera l’objet d’arrêtés de Monsieur le Maire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/0316/CESS DU 27 NOVEMBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°04/1141/TUGE DU 13 DECEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n°94/349 E du 30 mai 1994 fixant les quatre zones de résidence est abrogée.

ARTICLE 2 L’article 4 de la délibération n°04/1141/TUGE du 13 décembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 3 Sont approuvés les nouveaux horaires du stationnement payant de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

ARTICLE 4 Sont approuvés les nouveaux tarifs visiteurs suivants :

Courte durée

Longue durée

0 h 30 (min) : 0,50 Euro

0 h 30 (min) : 0,50 Euro

Horaire

1 h 00 : 1,50 Euro

2 h 00 (max) : 3,00 Euros

1 h 00 : 1,50 Euro

2 h 00 : 3,00 Euros

3 h 00 : 4,00 Euros

4 h 00 (max) : 5,00 Euros

Résidant

ARTICLE 5 Sont approuvés les nouveaux tarifs résidants suivants :

Forfait journée (horodateur) : 1,00 Euro

Forfait semaine (horodateur) : 5,00 Euros Forfait mois (2×15 jours – horodateur) : 20,00 Euros

  • abonnement semestre : 110,00 Euros

  • abonnement année : 200,00 Euros

Les modalités d’obtention du statut résidant sont définies en annexe 1.

ARTICLE 6 Est approuvée la gratuité du stationnement le samedi pour les titulaires d’une vignette

« résidants» dans leurs zones de références (secteur résidant ou secteurs limitrophes identifiés sur leur vignette).

ARTICLE 7 Est approuvé le principe selon lequel les titulaires d’une carte « résidants » de la zone administrative de l’Opéra (zone 5) choisissent deux zones limitrophes à leur secteur de résidence .

ARTICLE 8 Est approuvée la gratuité du stationnement dans leurs zones de référence (secteur résidant et secteurs limitrophes identifiés sur leur vignette) pour les résidants dont le domicile est situé sur le tracé du tramway et ce jusqu’à la livraison du tramway.

Les axes concernés sont listés en annexe 2.

ARTICLE 9 Est approuvé le principe de la délivrance d’un abonnement annuel et d’une vignette spécifique pour les professions dites « mobiles » à savoir : commerçants, artisans-réparateurs, professions de santé.

L’abonnement est fixé à 300 Euros et permet l’accès libre à l’ensemble du périmètre de stationnement payant.

Les modalités d’attribution sont fixées en annexe 3.

ARTICLE 10 Est approuvé le principe selon lequel le régime tarifaire des vignettes « résidants » n’est pas applicable en zone de courte durée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA QUALITÉ DE L'ESPACE URBAIN, À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À LA VOIRIE, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN