D08T8-05/0542/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0542/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Transformation de l'emploi de Directeur Général des Services Financiers.

05-11420-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par différentes délibérations, notamment n°61/228/A du 8 mai 1961 et n°82/772/AG du 13 décembre 1982, a été approuvée et confirmée la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Financiers.

Il s’agit d’un emploi fonctionnel spécifique, doté d’une échelle de rémunération propre.

Ces dispositions, antérieures à la publication de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne permettent cependant pas le recours éventuel à un agent non titulaire, notamment lorsque les besoins du service pourraient le justifier.

Il apparaît donc souhaitable de transformer cet emploi fonctionnel spécifique de Directeur Général des Services Financiers, en emploi statutaire.

A cet effet, il est nécessaire de préciser que cet emploi permanent relève donc désormais des articles 34 et 48 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, et correspond aux grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Par ailleurs, il est précisé que cet emploi, qui est vacant, a fait l’objet, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, d’une déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, lequel l’a transmise au CNFPT. Ce dernier a procédé à la publicité de cette déclaration, à compter du 1er février 2005.

La Ville a également procédé à des démarches en vue de susciter des candidatures.

Il apparaît cependant que l’ensemble de ces démarches, visant à recruter un agent titulaire selon les différentes possibilités prévues par le statut (recrutement par voie de mutation, de détachement,…) s’est avéré infructueux.

Or, la vacance de cet emploi est de nature à nuire au bon fonctionnement du service.

Aussi, il convient dès à présent d’envisager le recrutement d’un agent non titulaire par voie de contrat sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Dans cette hypothèse, il appartient à l’organe délibérant, aux termes de l’article 34 précité, de préciser le motif invoqué, ainsi que la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées :

  • Le motif : eu égard à la nécessité de pourvoir cet emploi compte tenu des besoins du service, un agent non titulaire pourrait être recruté, dans le cas oí¹ les démarches et appels à candidatures effectués, notamment en application de l’article 41 susvisé, en vue de le pourvoir selon les différentes possibilités prévues par le statut de la fonction publique territoriale, demeureraient infructueux (notamment en l’absence de candidatures ou en cas de candidatures ne donnant pas satisfaction).

  • La nature des fonctions : le Directeur Général des Services Financiers est chargé de participer à l’élaboration de la politique de gestion financière de la Ville et de veiller à sa mise en oeuvre. A ce titre, il assure la responsabilité, anime et coordonne l’activité des quatre directions composant la DGSF :

    • la Direction du Budget, qui a notamment pour mission d’élaborer les documents budgétaires de la Ville et d’en assurer le suivi (mise à disposition des crédits votés, suivi des recettes), de gérer la dette et la trésorerie,

    • la Direction du Contrôle Budgétaire et de la Comptabilité, chargée de contrôler et mandater toutes les dépenses de la Ville et d’émettre des titres de recettes,

    • la Direction du Service Central d’Enquêtes, chargée notamment d’effectuer des recherches au titre de la fiscalité directe locale,

    • la Direction des Etudes et Affaires Générales, chargée notamment de la communication financière et de la logistique de la Direction Générale.

  • Le niveau de recrutement : les candidats à cet emploi devront être titulaires de l’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’accès à l’Ecole Nationale d’Administration. Ils devront en outre disposer d’une expérience professionnelle significative en tant que cadre dans le domaine des finances publiques, notamment au sein d’une administration de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

  • Le niveau de rémunération de cet emploi est fixé par référence à la grille indiciaire des grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. La rémunération du candidat retenu sera déterminée en fonction de son niveau d’expérience professionnelle, fixée et plafonnée par référence à la grille indiciaire des grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84.53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3.3, 34, 41 ET 48

VU LA DELIBERATION N°61/228/A DU 8 MAI 1961

VU LA DELIBERATION N°82/772/AG DU 13 DECEMBRE 1982 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’emploi fonctionnel spécifique de Directeur Général des Services Financiers est transformé en emploi statutaire permanent de « Directeur Général des Services Financiers », relevant des articles 34 et 48 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984. Est donc approuvée la suppression de son caractère fonctionnel et spécifique.

ARTICLE 2 L’emploi de Directeur Général des Services Financiers correspond aux grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

ARTICLE 3 Cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions fixées au présent rapport.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012

« charges de personnel et frais assimilés ».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN