D08RO-05/0417/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0417/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE PARTAGEE – Avis sur les

modifications d'autorisation des rejets des ouvrages de la Société du Canal de Provence et d'Aménagement de la Région Provençale.

05-11364-DQVP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, à l'Assainissement, au Traitement des Déchets et au Tri Sélectif, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Suite à la demande présentée par la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale en vue de procéder aux rejets aqueux de ses ouvrages de transport, de stockage et de distribution d’eau réalisés dans le bassin versant de l’Huveaune, le Préfet de Région a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande d’autorisation requise au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement issus de la loi sur l’eau.

La Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale (SCP) exécute et exploite des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en valeur et au développement économique de la région provençale. La concession d’Etat accordée à la SCP impose à celle-ci de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages qu’elle gère dans ce cadre réglementaire. La SCP est ainsi amenée à réaliser des opérations d’exploitation et de maintenance entraînant des rejets aqueux dans le milieu naturel en de nombreux points de la région provençale et dans des situations de rejets très variées.

Sur le territoire de la Ville de Marseille, les rejets des ouvrages SCP concernent plus particulièrement, dans le bassin versant de l’Huveaune, deux points :

  • vanne de la fenêtre de Château-Gombert (point kilométrique 34 564) ; évacuation de 700m3 dans un bassin de décantation de 2 000m3.

  • vanne de la fenêtre du Vallon Dol (point kilométrique 38 030) ; vidange de 500m3 dans un fossé-exutoire raccordé au réseau pluvial de la ville de Marseille (vers le ruisseau du Jarret ou le ruisseau des Aygalades).

    Le Conseil municipal est ainsi invité à donner son avis sur cette demande d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°93-742 du 29 mars 1993. Ce dossier a, également, été communiqué à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

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    Après étude du dossier, il s’avère que certaines dispositions techniques méritent d’être scrupuleusement respectées et des compléments d’étude apportés.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT – LIVRE II – TITRE 1ER

    VU LE DECRET N°93-742 DU 29 MARS 1993 RELATIF AUX PROCEDURES D’AUTORISATION ET DE DECLARATION PREVUES PAR LES ARTICLES L.214-1 A L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

    VU LE DECRET N°93-743 DU 29 MARS 1993 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L.214-1 À L.214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT VU L’ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT SUR L’ENQUETE HYDRAULIQUE DU PROJET DU CANAL DE PROVENCE – BRANCHE MARSEILLE EST

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE UNIQUE La Ville de Marseille émet un avis favorable à la demande de modification d’autorisation de rejets des ouvrages de la Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale (S.C.P.) réalisés dans le bassin versant de l’Huveaune sous réserve :

    • que la SCP prévienne la Société des Eaux de Marseille et la Commune de Marseille et obtienne leur accord avant chaque ouverture de la vanne de la fenêtre du Vallon Dol,

    • que le débit de vidange de cette vanne respecte strictement la capacité d’évacuation de l’exutoire pour éviter les débordements,

qu’une étude précise l’impact de ce rejet sur le ruisseau des Aygalades, extérieur au bassin versant de l’Huveaune.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, À L'ASSAINISSEMENT, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS ET AU TRI SÉLECTIF

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN