D08RM-05/0443/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0443/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 16ème arrondissement – Saint-Henri – Chemin du Mozambique/Chemin du Littoral – Acquisition auprès de Madame et Monsieur BATTINI d'un détachement de parcelle.

05-11362-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à une délibération n°60/226/U du 27 juin 1960, la Ville de Marseille est devenue propriétaire d’un ensemble immobilier situé chemin du Littoral, cadastré Saint-Henri section L 42 d’une superficie totale de 5 562 m².

Cette acquisition était nécessaire à la création d’une voie de liaison entre le chemin du Littoral et le Chemin du Mozambique et au maintien de la réserve prévue au Plan Directeur d’Aménagement de cet immeuble dans la zone d’espace libre public.

A l’époque, l’acquisition projetée, ne prévoyait pas l’achat d’une bande de terrain d’environ 75 m² faisant partie de la parcelle cadastrée Saint-Henri section L 71 mentionnée en hachurée sur le plan, qui permettait aux riverains d’accéder directement à la mer.

En créant la voie de jonction entre le chemin du Littoral et le chemin du Mozambique, les riverains n’ont plus emprunté ce passage. En revanche, la réalisation du jardin Vallouise a empiété sur cette partie.

Aussi, Madame et Monsieur Guy BATTINI, actuels propriétaires, de la parcelle Saint-Henri section L numéro 71, sollicitent auprès de la Ville de Marseille la régularisation de la situation foncière des parcelles, de sorte que les terrains appartenant respectivement aux demandeurs et à la Ville de Marseille soient parfaitement définis.

Sur ces bases, Monsieur et Madame BATTINI ont accepté de signer la convention d’acquisition au profit de la Ville, du détachement d’environ 75 m² du terrain leur appartenant cadastré Saint-Henri section L 71.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX 2004-216V2457 DU 12 JANVIER 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’acquisition par la Ville d’un détachement de 75 m² environ, à détacher du terrain cadastré quartier de Saint-Henri section L 71, situé 59, chemin du Mozambique/chemin du Littoral – 16ème arrondissement, auprès de Madame et Monsieur Guy BATTINI.

ARTICLE 2 Cette acquisition est réalisée moyennant la somme de 1 800 Euros, conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille prend à sa charge :

  • les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage,

  • l’arasement et le prolongement du mur de clôture indiqué sur le plan joint,

  • l’enlèvement des encombrants sur le jardin Vallouise, au pied du mur tel qu’indiqué sur le même plan.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2005 – nature 2111- fonction 823 – opération A 0285 05.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN