D08RH-05/0435/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

05/0435/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – ZAC de Saint-André – Cession de terrains par la Ville à la Société Lesseps Promotion.

05-11357-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Saint-André a été créée par délibération n°90/710/U du 21 décembre 1990. La validité de cet acte a été prorogée d’un an par délibération n°92/608/U du 27 novembre 1992.

Le dossier de réalisation et la convention n°93/204 du 23 juillet 1993 confiant l’aménagement et l’équipement de la zone à la société Trema Promotion, ayant changé de dénomination par celle actuelle de la société Lesseps Promotion ont été approuvés par délibération n°93/514/U du 23 juillet 1993.

Cette convention d’aménagement confie à la société Lesseps Promotion l’aménagement et l’équipement de la zone.

La convention d’aménagement fixe les obligations de la Ville de Marseille d’une part et de la société Lesseps Promotion d’autre part.

Par ailleurs, certains équipements publics à la charge de la Ville, au nombre desquels les voiries font l’objet d’une convention de mandat n°93/205 passée entre la Ville et la société Trema Promotion approuvée par délibération n°93/515/U du 23 juillet 1993, en vue de laquelle la Ville de Marseille a délégué la maîtrise d’ouvrage de ces équipements à l’aménageur, à titre gratuit.

En contrepartie des obligations d’aménageur mises à la charge de Lesseps Promotion, au rang desquelles les obligations liées à l’opération d’intérêt général de résorption de l’habitat insalubre du bidonville de Lorette, l’article 7 de la convention d’aménagement prévoit la cession gratuite par la Ville de Marseille au profit de Lesseps Promotion de certains terrains appartenant à la Ville de Marseille.

La ZAC de Saint André comprenait trois zones d’habitat insalubre, îlot du Plateau de la Barre (ou plateau des dévots), îlot de la Traverse de la Barre et le bidonville de Lorette, dont la résorption fait l’objet d’une opération de résorption de l’habitat insalubre. Pour ce faire, la Ville de Marseille a confié à « Habitat Marseille Provence – Office Public d’Aménagement et de Construction » (par abréviation H.M.P.), la construction de logements sociaux pour 10 000 m² de SHON et a demandé à la société Lesseps Promotion de vendre gratuitement à H.M.P. les terrains correspondants formant les sous secteurs UD1 et UD2 afin d’assurer le relogement des occupants du bidonville de la Lorette.

Le bilan et les perspectives de l’opération d’aménagement de la ZAC de Saint André a été dressé par le Conseil Municipal dans sa délibération du 6 octobre 2003. Le Conseil Municipal y a constaté qu’à l’exception du parc animalier, dont le projet est abandonné, les équipements dus au titre de la convention d’aménagement ont été intégralement réalisés par l’aménageur.

Le terrain objet du présent rapport est situé sous le Plan d’Aou et est formé des deux parcelles suivantes, cadastrées Quartier la Viste section 907 I n°295, pour une contenance de 38 080 m² et n°297, pour une contenance de 131 m².

Ces parcelles proviennent de la division en trois nouvelles parcelles de la parcelle anciennement cadastrée Quartier La Visite section 907 I n°72 m² pour une contenance de 38 085 m² en vertu d’un procès-verbal de délimitation (document d’arpentage) établi le 20 octobre 2003, vérifié et numéroté par le service du cadastre le 7 juillet 2004 sous le numéro 389 B, étant précisé que la 3ème et dernière parcelle cadastrée section 907 I n°296 pour une contenance de 269 m² reste la propriété de la Ville de Marseille en vue de la réalisation d’un tronçon de voie.

Les deux parcelles section 907 I n°295 et n°297 sont avec deux autres parcelles, cadastrées Quartier la Viste section 907 I n°208 pour une contenance de 23 359 m² et Quartier la Viste section 907 I n°227 pour une contenance de 4 444 m², dont la société Lesseps Promotion est propriétaire, destinées à recevoir un programme de construction à usage d’habitation conformément aux documents de la ZAC.

La commercialisation de ces quatre parcelles est assurée par Lesseps Promotion. A cette occasion, un cahier des charges de cession de terrains a été établi le 19 novembre 2003 et approuvé par la Ville de Marseille, lequel C.C.C.T. fixe la constructibilité maximum à 19 800 m² de SHON.

Une convention a été établie réitérant la décision de céder gratuitement ces deux parcelles à la société Lesseps Promotion, en tant qu’aménageur, dans le cadre de l’opération d’intérêt général d’aménagement de la zone, en application de l’article 7 de la convention d’aménagement de la ZAC de Saint André approuvée par délibération du 23 juillet 1993, et ce compte tenu des contreparties fournies par l’aménageur à la Ville, connaissance prise de la valeur de 3 000 000 Euros (trois millions d’Euros) retenue par le service des Domaines qui, compte tenu des contreparties déjà fournies, ne fait pas obstacle à la cession gratuite.

La société Lesseps Promotion a signé cette convention jointe au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04-215V1074 DU 19 JUILLET 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée, en application de l’article 7 de la convention d’aménagement de la ZAC de Saint-André, approuvée par délibération du 23 juillet 1993, la cession gratuite à la société Lesseps Promotion des parcelles cadastrées la Viste section I n 295, d’environ 38 080 m² et n°297, d’environ 131 m².

ARTICLE 2 Est approuvée la convention ci-annexée passée avec la société Lesseps Promotion fixant les modalités de cette cession.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN