D08RE-05/0434/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0434/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Verduron – Chemin de Bernex – Cession d'une parcelle de terrain à Madame Joanne MUSSET.

05-11354-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise 66, chemin de Bernex – 15ème arrondissement cadastrée sous le numéro 70 de la section I du Verduron pour une superficie de 36 127 m².

Ce bien a été acquis en 1970 pour la réalisation d’un groupe scolaire, un jardin public et des voiries (R6 et prolongement de Bernex).

Madame Joanne MUSSET propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée n°147 a sollicité l’administration municipale pour l’acquisition d’environ 450 m² situés au droit de sa propriété et à détacher de la propriété communale susvisée.

Ces 450 m² constituent un délaissé non utilisé en bordure de la propriété communale situé en dehors de l’emprise du groupe scolaire.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à cette cession.

Sur ces bases, Madame MUSSET a signé une convention annexée au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04/215V1941 DU 13 OCTOBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0434/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Madame MUSSET Joanne d’une parcelle de terrain – sise chemin de Bernex d’une superficie d’environ 450 m² à détacher de la parcelle cadastrée sous le numéro 70 de la section I Verduron qui sera plus précisément déterminée par un document d’arpentage moyennant le prix de 25 000 Euros (vingt cinq mille Euros) hors taxes et hors frais et selon les modalités fixées dans la convention ci-annexée.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention de cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN