D08RC-05/0433/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0433/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème arrondissement – Les Accates – Principe de cession au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de trois détachements de terrains.

05-11352-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’acte du 10 juin 1971 passé en l’Etude de Maîtres BLANC-VIAL, la Ville de Marseille est propriétaire de terrains situés chemin des Accates, aux abords de la Place Saint Christophe Village des Accates – 11ème arrondissement, apparaissant au cadastre sur les parcelles quartier Les Accates section C n°140, 143 et 145, d’une surface respective de 505 m², 315 m² et 2 500 m².

Dans le cadre de l’aménagement d’un parking de la Place Saint Christophe, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sollicite auprès de la Ville de Marseille l’acquisition de ces terrains.

Après étude technique, il s’est avéré possible d’envisager la cession partielle des parcelles n°140, 143 et 145, telle que mentionnées sur le plan annexé. Les détachements de terrain seront délimités ultérieurement par l’établissement d’un document d’arpentage, à la charge de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Un jeu de boules est existant sur la parcelle n°143, conformément à la division parcellaire projetée, cet espace n’est pas impacté par le projet de parking qui repose essentiellement sur la parcelle n°140.

La demande de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole porte aussi sur la régularisation de l’existence du passage d’une canalisation sanitaire implantée dans le tréfonds des propriétés appartenant à la Ville.

Suite au détachement parcellaire des terrains susvisés, la servitude en tréfonds de cet ouvrage sanitaire ne grèvera plus que la partie du terrain cadastré quartier Les Accates section C numéro 145p. La régularisation à effectuer ne porte alors plus que sur une superficie d’environ 26 m², comprenant d’une part l’emprise de l’occupation du tréfonds ajoutée d’autre part, à celle de la marge de recul réglementaire, ainsi que le définit la zone triangulaire définie sur le plan joint.

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Il est précisé qu’ultérieurement à la présente décision, une convention relative à la cession onéreuse au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des terrains visés à l’article 1, et aux caractéristiques techniques de la présence de la servitude du passage de la canalisation sanitaire demeurant dans le tréfonds du terrain communal, sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal, pour être ensuite réitérée par acte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de cession à titre onéreux au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des terrains sis chemin des Accates, cadastrés quartier Les Accates section C numéros 140p, 143p et 145p, délimités sur le plan annexé, d’une superficie respective d’environ 347 m², 31 m² et 693 m².

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prend à sa charge les frais du document d’arpentage relatif aux détachements fonciers des parcelles.

ATICLE 2 Est approuvée la mise à disposition anticipée de ces terrains, dès la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 3 La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est autorisée à déposer toutes demandes relatives aux autorisations de droits des sols, permis de construire ou démolir nécessaires à la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 Est approuvée, la régularisation de la servitude de passage en tréfonds d’une canalisation sanitaire sur le terrain cadastré quartier les Accates, section C numéro 145p.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents relatifs à ce principe de cession.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN