D08R8-05/0440/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0440/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 12ème arrondissement – Les Trois Lucs – Avenue des Trois Lucs/Impasse Sainte Germaine – Cession d'un terrain et création d'une servitude de passage à la SNC Sainte Germaine représentée par la SAS CAPRI Méditerranée.

05-11348-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain située avenue des Trois Lucs et Impasse Sainte Germaine – 12ème arrondissement – cadastrée Les Trois Lucs – Section B – n°193 d’une superficie de 359 m².

Cette parcelle a été acquise par acte notarié des 1er et 19 juillet 1982 de la SCIC

« Méditerranée » pour l’élargissement de l’avenue des Trois Lucs.

La SNC Sainte Germaine représentée par la SAS CAPRI Méditerranée, propriétaire de la parcelle contiguí« cadastrée Les Trois Lucs – Section B – n°252 qui envisage de réaliser un programme immobilier de 29 logements ne dispose pas d’une desserte viaire suffisante sur l’impasse Sainte Germaine.

Aussi, elle a saisi l’Administration Municipale :

  • d’une part d’une demande d’acquisition d’une parcelle de terrain située avenue des Trois Lucs – 12ème arrondissement, cadastrée les Trois Lucs – Section B n°193(p) d’une superficie de 200 m² située entre l’emprise prévue pour l’élargissement de la voie et la limite de leur terrain et ce en vue de compléter son opération,

  • d’autre part d’une demande de création de servitude de passage sur la même parcelle d’une superficie de 159 m² qui permettra la réalisation de la voie du programme immobilier dans l’attente de la réalisation de l’élargissement de l’avenue des Trois Lucs.

La Commission Foncière a émis le 2 novembre 2004 un avis favorable à cette demande de cession et de servitude.

La cession se fera moyennant le prix de 40 000 Euros (quarante mille Euros) et la création de servitude de passage s’effectuera moyennant le prix de 15 900 Euros (quinze mille neuf cents Euros) conformément à l’avis des Services Fiscaux du 31 janvier 2005.

Lors des travaux d’élargissement de l’avenue des Trois Lucs la servitude de passage s’éteindra par elle-même.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2004-212V 2393 DU 31 JANVIER 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à la SNC Sainte Germaine représentée par la SAS CAPRI Méditerranée d’une parcelle de terrain sis angle avenue des Trois Lucs et Impasse Sainte Germaine – 12ème arrondissement, d’une superficie de 200 m² à détacher de la parcelle cadastrée les Trois Lucs – Section B – n°193 qui sera plus précisément déterminée par document d’arpentage moyennant le prix de 40 000 Euros (quarante mille Euros).

ARTICLE 2 Est approuvée la constitution d’une servitude de passage au profit de la SNC Sainte Germaine représentée par la SAS CAPRI Méditerranée sur une parcelle de terrain cadastrée Les Trois Lucs – Section B – n°193 moyennant le prix de 15 900 Euros (quinze mille neuf cents Euros).

ARTICLE 3 La SNC Sainte Germaine représentée par SAS CAPRI Méditerranée est autorisée à déposer les dossiers de demande de permis de construire et de démolir sur ce terrain.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier fixant les modalités de cette cession et celle de constitution de la servitude de passage ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette afférente à la cession sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

ARTICLE 6 La recette afférente à la constitution de servitude de passage sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – nature 778 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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