D08R6-05/0438/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0438/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 14ème arrondissement – Saint-Barthélemy – Boulevard Villecroze

– Cession de terrain au Nouveau Logis Provençal.

05-11346-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain sise boulevard Villecroze 14ème arrondissement, cadastrée St-Barthélemy, section E n°57 représentant une superficie de 12 670 m².

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage d’implanter un bassin de rétention dans la partie Nord boisée du terrain représentant une superficie de 3 000 m² dont la construction résoudra l’écoulement des eaux pluviales de la zone en direction du boulevard Villecroze.

Le Nouveau Logis Provençal représenté par son Directeur Général M. J.Y Loreau s’est manifesté auprès de la Ville pour acquérir la partie de terrain restante représentant 9 670 m² afin de permettre la réalisation sur cette parcelle de soixante logements locatifs sociaux.

La parcelle cédée sera grevée au profit de la Ville d’une part, d’une servitude de passage voirie d’environ 500 m² pour lui permettre d’accéder à une falaise située sur les parcelles communales n°58 et 64 et d’autre part d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds pour l’évacuation des eaux pluviales provenant du terrain sur lequel sera réalisé le bassin de rétention.

La Commission Foncière du 5 février 2004 a approuvé la cession de cette parcelle. Cette cession se fera moyennant la somme de 800 000 Euros (huit cent mille Euros)

conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2005 214 V 0463 DU 14 MARS 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville cède au Nouveau Logis Provençal une parcelle de terrain sise boulevard Villecroze – 14ème arrondissement à détacher de la parcelle cadastrée Saint-Barthélemy section E n°57 (P) pour une superficie de 9 670 m² qui sera plus précisément déterminée par document d’arpentage moyennant le prix de 800 000 Euros (huit cent mille Euros).

ARTICLE 2 La parcelle cédée sera grevée au profit de la Ville d’une servitude de passage voirie d’environ 500 m², ainsi que d’une servitude de passage de réseaux en tréfonds.

ARTICLE 3 Le Nouveau Logis Provençal représenté par son Directeur Général M. J.Y Loreau ou toute entité habilitée, est autorisé à déposer les dossiers de demande de permis de construire et de démolir concernant ce terrain.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à ces opérations.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN