D08R3-05/0637/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0637/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Saint-Just – Avenue Corot – Autorisation d'occupation du domaine public précaire et révocable – Autorisation de passage de réseaux en tréfonds sur le domaine public.

05-11343-DAFP

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur Akriche Abdelouahab est propriétaire de la parcelle sise 154, 156, 158, avenue Corot – 13ème arrondissement, cadastrée sous le n°32 de la section C de Saint-Just sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de garage. Monsieur Akriche Abdelouahab souhaite réaliser une villa d’une SHON de 130 m² sur un terrain cadastré sous le n°18 de la section A de Saint-Just d’une superficie d’environ 274 m². Le terrain assiette du projet immobilier est complètement enclavé. L’emprise du Canal de Marseille, sise avenue Corot, sous l’aqueduc, auparavant gérée par la SEM fait partie du domaine privé communal bien qu’elle n’ait toujours pas été déclassée du domaine public.

Monsieur Abdelouahab a donc saisi l’Administration Municipale pour obtenir une autorisation d’occupation du domaine public ainsi qu’une autorisation de passage de réseaux en tréfonds sur cette emprise, afin de désenclaver le terrain assiette de son projet. Néanmoins, le terrain assiette de ces autorisations étant incorporé au domaine public communal, il ne saurait être constitué à son profit une servitude de passage.

L’autorisation de passage de réseaux en tréfonds sur le domaine public se fera moyennant la somme de 1 600 Euros (mille six cents Euros) conformément à l’avis des Services Fiscaux.

Monsieur Abdelouahab a signé une convention qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 05/213V0351/08 DU 27 FEVRIER 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0637/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées l’autorisation d’occupation du domaine public précaire et révocable ainsi que l’autorisation de passage de réseaux en tréfonds sur l’emprise du Canal de Marseille sise avenue Corot – 13ème arrondissement, accordées à Monsieur Akriche Abdelouahab.

Le prix de l’autorisation de passage de réseaux en tréfonds sur le domaine public est de 1 600 Euros (mille six cents Euros) conforme à l’avis des services fiscaux.

ARTICLE 2 Monsieur Akriche Abdelouahab ou toute entité habilitée par lui est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols concernant l’autorisation de passage de réseaux en tréfonds.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de ces autorisations, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 778.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN