D08R2-05/0437/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0437/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – La Rose – 132, chemin des Jonquilles – Cession à Monsieur Baumstark, Président Directeur Général de la maison de retraite Les Jonquilles.

05-11342-DAFP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de huit parcelles sises 132, chemin des Jonquilles 13ème arrondissement, cadastrées La Rose section H n°23 (P), 27 (P),29 (P) 30 (P), 38 (P), 39, 40 (P), 41.

Monsieur Baumstark, Président Directeur Général de la maison de retraite Les Jonquilles, s’est manifesté auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cet ensemble susvisé d’une superficie d’environ 7 702 m² afin d’y édifier une institution d’accueil pour personnes âgées.

En effet, l’exploitation actuelle de 56 lots sise 131, chemin des Jonquilles ne permet pas d’envisager une activité à long terme car cette structure est désormais obsolète tant en confort des surfaces que de sécurité pour les résidents.

Le siège actuel de la maison de retraite ainsi que la maison de retraite elle-même Les Jonquilles sis 131, chemin des Jonquilles sera donc transféré au 132, chemin des Jonquilles, car la maison de retraite Les Jonquilles ne dispose au 131, chemin des Jonquilles que d’un bail commercial.

La structure de la maison de retraite Les Jonquilles se décompose comme suit :

  • le SAS JB Investissement est le nom même de la Société et s’occupe de l’exploitation du fonds de commerce ainsi que du transfert de la maison de retraite (établissement médico-social),

  • la SCI VG immobilier est le porteur de la construction à la fois maître d’oeuvre et maître d’ouvrage. C’est le statut juridique du holding.

Ces deux sociétés constituent le même holding, la maison de retraite Les Jonquilles n’étant que le nom commercial.

La Commission Foncière du 25 janvier 2005 a approuvé la cession de ces parcelles.

Cette cession se fera moyennant la somme de 770 000 Euros (sept cent soixante dix mille Euros) conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases, Monsieur Baumstark a accepté de signer la convention jointe au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Le terrain cédé est concerné par une zone de défrichement. En application de l’article L312-1 du Code Forestier, il est nécessaire de déposer auprès des services de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement, demande qui doit être effectuée par la collectivité propriétaire du fonds. Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04/213 V 2264/08 RATTACHE AU N°02/1734 DU 22 DECEMBRE 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille cède à Monsieur Baumstark agissant pour le compte de la maison de retraite Les Jonquilles représentée par la SCI VG immobilier les huit parcelles sises 132, chemin des Jonquilles – 13ème arrondissement, cadastrée La Rose section 4 n°23 (P), 27 (P), 29 (P), 30 (P), 38 (P), 39, 40 (P), 41 pour une superficie totale d’environ 7 702 m².

ARTICLE 2 Cette cession se fera moyennant le prix de 770 000 Euros (sept cent soixante dix mille Euros) conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur Baumstark ou toute entité habilitée par lui est autorisé à déposer toutes les demandes d’autorisation du droit des sols concernant ces terrains.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement concernant la propriété communale située 132, chemin des Jonquilles cadastrée sous les n°23 (P), 27 (P), 29 (P), 30 (P), 38 (P), 39, 40 (P), 41 de la section 4 du quartier de la Rose.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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