D08R1-05/0444/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

05/0444/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Bilan des acquisitions et des cessions de droits et de biens immobiliers pour l'exercice 2004 réalisées par la Commune et les Sociétés d'Economie Mixte, Marseille Habitat et Marseille Aménagement.

05-11341-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, la Signature des Actes Authentiques, la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans son deuxième alinéa prévoient, dans un souci de transparence et une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, que soit annexé au compte administratif de l’exercice, le bilan des acquisitions nécessaires à la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public et les cessions effectuées au cours de l’année.

Au terme de ce même article, ce bilan doit donner lieu à une délibération particulière.

La Ville de Marseille a procédé directement à des mutations de biens ou droits immobiliers ainsi que les Sociétés d’Economie Mixte : Marseille Aménagement et Marseille Habitat dans le cadre des conventions qui les lient avec la Collectivité.

La Commune, par son service spécialisé : la Direction de l’Action Foncière et du Patrimoine, a décidé, pour les besoins d’équipement ou d’aménagement dans les huit secteurs de son territoire, d’acquérir :

  • A titre onéreux : des biens, par expropriation, dans le cadre de conventions de gré à gré, par l’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé ou en Zone d’Aménagement Différé et par les procédures de mises en demeure d’acquérir formulées par les particuliers pour les emplacements réservés au Plan d’Occupation des Sols. Ceci correspond à cinquante-huit dossiers.

    Le montant global des acquisitions onéreuses est de 26 532 095,40 Euros.

  • A titre gratuit : des biens, dans le cadre des procédures d’acquisitions gratuites prévues dans les arrêtés de permis de lotir ou de construire, ainsi que pour les besoins d’installation de canalisations d’assainissement. Ceci correspond à sept dossiers dans les 1er, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème secteurs.

  • Procédure d’échange dans les 3ème, 6ème, 7ème et 8ème secteurs : ces dossiers d’échange avec versement et encaissement de soulte ont été nécessaires pour assurer une maîtrise du foncier dans ces secteurs.

    La soulte versée pour les dossiers d’échange est de 205 193,74 Euros. La soulte encaissée pour les dossiers d’échange est de 423 000 Euros.

    La Ville de Marseille, de la même manière, a décidé de céder certains biens et droits immobiliers non impactés par des projets municipaux et pour un usage optimum du patrimoine dans le but de participer au développement économique du territoire, améliorer la politique de l’habitat, de faciliter des projets urbains, sous la forme de :

  • Cessions onéreuses en pleine propriété de biens et droits immobiliers communaux, celles-ci correspondant à trente et un dossiers, dans tous les secteurs.

    Le montant global des cessions est de 13 376 141,99 Euros.

  • Cessions de baux de longue durée à construction ou emphytéotique, ceci correspondant à douze dossiers dans les 1er, 4ème, 6ème, 7ème et 8ème secteurs.

    Le montant des loyers de ces baux est de 142 882,53 Euros.

    Le détail de ces diverses mutations se trouve dans les tableaux ci-annexés : 1 – pour les acquisitions à titre onéreux,

    2 – pour les cessions en pleine propriété, 3 – pour les acquisitions par consignation,

    4 – pour les acquisitions à titre gratuit et les baux de longues durée, 5 – pour les échanges de biens.

    Les Sociétés d’Économie Mixte, en fonction des conventions et des mandats qui les engagent, ont procédé à des mutations de biens et droits immobiliers dans les conditions suivantes :

    • Marseille Habitat : concessionnaire du Périmètre de Restauration Immobilière du Parc Bellevue, a poursuivi sa politique foncière pendant l’année 2004 en procédant à l’acquisition par adjudication des bâtiments A et B du Parc Bellevue.

      Le montant de ces acquisitions s’élève à 52 090 Euros.

      Le détail de ces diverses mutations se trouve dans le tableau annexé n°6 au présent

      rapport.

    • Marseille Aménagement : en fonction des objectifs fixés par la municipalité, a porté son action en acquisition et en cession dans les secteurs de la manière suivante :

    1. – ETAT DES ACQUISITIONS FONCIERES

      1. – Opérations d’aménagement :

        Concernant les opérations d’aménagement sur l’exercice 2004, il a été procédé à l’acquisition d’environ 3 hectares 25 centiares, pour une somme globale de 4 509 164 Euros détaillée comme suit :

  • un terrain de 2 987 m² à Saint-Just pour un montant de 945 000 Euros,

  • des appartements et des locaux commerciaux d’une surface totale de 1 788 m² dans la zone d’aménagement du Rouet pour un montant global de 2 599 369 Euros,

  • dans l’opération Panofrance, un terrain de 108 m² pour un montant de 42 000 Euros,

  • des terrains d’une surface de 19 061 m² dans la ZAC de Saumaty –Séon ont été acquis pour une somme globale de 449 930 Euros,

  • des terrains d’une surface de 643 m² dans la ZAC des Caillols ont été acquis pour une somme globale de 27 865 Euros,

  • des locaux commerciaux d’une surface de 150 m² dans la ZAC de la Bourse ont été acquis pour une somme globale de 159 000 Euros,

  • un immeuble de 1 124,76 m² a été acquis dans le cadre de l’opération La Capelette pour un montant de 286 000 Euros.

    1. – Opérations de réhabilitation :

    Concernant les opérations de réhabilitation des quartiers « Centre Ville » au sein des périmètres de restauration immobilière, Marseille Aménagement a procédé à diverses acquisitions amiables en sa qualité de titulaire d’une convention publique d’aménagement pour un montant total de 1 661 977,50 Euros.

    Elles portent respectivement sur :

  • P.R.I. du « Centre Ville » : 2 684,05 m² de surface de commerces et de logements pour un montant global de 1 471 965,05 Euros,

  • P.R.I. du « Panier/Vieille charité » : 596,36 m² de surface de logements et commerces pour un montant de 190 012,45 Euros.

    1. – ETAT DES CESSIONS IMMOBILIíˆRES

    1. – Opérations d’aménagement

      Concernant les opérations d’aménagement, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 2004 ont généré une recette globale de l’ordre de 20 294 364,27 Euros provenant de la vente de :

  • 24 512 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 1 953 835,74 Euros sur le Pôle Technologique de Château-Gombert,

  • des terrains et divers locaux à usage d’activités représentant une superficie bâtie de l’ordre de 15 413 m² pour un montant de 874 946,35 Euros environ sur l’opération de concession de Saint-Marcel / La Valbarelle,

  • 2 902 m² de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 236 930,42 Euros sur la ZAC de La Valentine,

  • 879 m² de terrains aménagés pour un montant de 42 051,36 Euros dans l’opération d’aménagement de Mourepiane Littoral,

  • 12 235 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de 486 781,45 Euros à La Barasse,

  • 10 409 m² environ de terrains aménagés situés dans la campagne Gombert ont été cédés gratuitement,

  • 46 523 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 1 255 589,79 Euros de la concession ZAC de Saumaty- Séon,

  • 14 885 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 15 296 811,37 Euros dans le lotissement Panofrance,

  • 3 508 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 189 469,14 Euros de la concession ZAC des Caillols Sud

    1. – Opérations de réhabilitation :

    Concernant les opérations de restauration immobilière, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 2004 dans la perspective de la réhabilitation des immeubles concernés, porte sur 6 337,80 m² pour 3 175 219,44 Euros se répartissant comme suit :

  • sur le P.R.I. « Centre Ville » de 4 630,47 m² pour 2 334 633,05 Euros,

  • sur le P.R.I. « Panier » de 1 673,53 m² pour 682 167,39 Euros,

  • sur le P.R.I. « Thubaneau » de 487,79 m² pour 158 419,00 Euros.

Les tableaux exhaustifs, annexés n°7 pour les acquisitions et n°8 pour les cessions fournissent les renseignements permettant la localisation des terrains, immeubles et locaux commerciaux cédés ou acquis au cours de l’exercice 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le bilan de l’exercice 2004 des cessions et des acquisitions de biens et droits immobiliers de la Ville de Marseille et de ses Sociétés d’Economie Mixte : Marseille Habitat et Marseille Aménagement, détaillé dans les tableaux ci-joints.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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