D08QV-05/0431/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0431/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème arrondissement – La Pomme – Avenue William Booth – Cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

05-11335-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°TRA 8/623/CC en date du 10 octobre 2003 la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a engagé auprès de la Préfecture les démarches visant à la déclaration d’utilité publique du projet d’extension et de modernisation du réseau Tramway de Marseille et a approuvé l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des parcelles impactées par ce dernier.

Les travaux relatifs à la réalisation de cette opération ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2004-54 du 29 juin 2004.

La réalisation du projet de réseau Tramway de Marseille implique, d’une part, le long du tracé essentiellement assis sur la voie publique existante ou à créer, la maîtrise foncière d’emprise relevant du domaine privé de particuliers.

Elle implique, d’autre part, en vue de la requalification des abords de la voie, des nivellements et rétablissements des accès induits par la réalisation du projet et des emprises du chantier, l’obtention auprès de leurs propriétaires d’autorisations d’occupation temporaire.

Ainsi, les parcelles cadastrées quartier La Pomme D 79 et C 86 en nature de parking appartenant à la copropriété « Les Platanes I » sises avenue William Booth – 11ème arrondissement, sont partiellement concernées par une emprise en pleine propriété de 672 m2.

La copropriété de la résidence « Les Platanes I », représentée par son Syndic, a accepté d’échanger l’emprise en pleine propriété susvisée, avec une emprise issue de la parcelle en nature de terrain à bâtir clôturé, cadastrée La Pomme D 78 appartenant au domaine privé de la Ville de Marseille conformément à son titre de propriété du 13 avril 1978 passé en l’Etude de Maîtres BLANC-VIAL.

Au terme des négociations menées entre la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille, cette dernière a accepté de céder 400 m2 de son terrain, destiné à compenser la perte de places de stationnement au droit de la copropriété, à l’Euro symbolique.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole s’engage à rétablir la clôture du terrain demeurant communal et à procéder à la pose d’un portail. En vue d’accéder à ce terrain, il sera créé une servitude de passage au profit de la Ville de Marseille et ce, jusqu’à la cessation de son enclavement.

Dans ces conditions, il a été établi la convention ci-jointe par laquelle la Ville de Marseille cède à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, le détaché d’environ 400 m² du terrain communal La Pomme D 78.

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2004/211V2124/04 DU 15 DECEMBRE 2004 VU LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE ET LA RESIDENCE LES PLATANES I

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession au profit de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, d’un terrain d’environ 400 m², à détacher d’une propriété de plus grande contenance, située avenue William Booth/ traverse de la Dominique 11ème arrondissement, cadastré quartier La Pomme section D n°78.

ARTICLE 2 Est approuvée la servitude de passage, mentionnée sur le plan annexé, consentie à la Ville de Marseille par la résidence « Les Platanes I ». Cette servitude s’éteindra à la cessation de l’enclavement du terrain communal.

ARTICLE 3 Cette cession est réalisée à l’Euro symbolique.

ARTICLE 4 Est autorisée la prise de possession anticipée, du bien par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à la date de démarrage des travaux liés à la réalisation de l’ouvrage.

ARTICLE 5 La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est autorisée à déposer toutes demandes relatives aux autorisations de droits des sols, permis de construire ou démolir nécessaires à la réalisation des travaux.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN