D08QE-05/0411/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

05/0411/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés.

05-11318-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et au Droit des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat.

Les propositions de subventions ont été examinées le 14 avril 2005 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Il est proposé d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions mentionnées sur les états détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH PARC BELLEVUE SAINT-MAURONT (13 dossiers) 4 286,95 Euros

  • Annexe 2 : OPAH CENTRE VILLE III (125 dossiers) 374 533,91 Euros

  • Annexe 3 : PRI PANIER/VIEILLE CHARITE (27 dossiers) 61 783,20 Euros

  • Annexe 4 : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (85 dossiers) 118 708,45 Euros

  • Annexe 4 ter : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (1 dossier) 347,10 Euros

  • Annexe 5 : OPAH DE SITE EUROMEDITERRANÉE (35 dossiers) 58 416,74 Euros

  • Annexe 6 : OPAH ROUTE NATIONALE 8 (64 dossiers) 131 735,68 Euros

  • Annexe 7 : OAH PARC KALLISTE (4 dossiers) 9 285,29 Euros.

    Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

    Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre Ville, PRI Panier : Marseille Aménagement, OPAH Parc Bellevue St. Mauront : Marseille Habitat), et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH Marseille République, OPAH de site Euroméditerranée, OPAH Route Nationale 8 et OAH Kalliste).

    D’une part, pour tenir compte de situations particulières, des demandes de prorogation de délais pour effectuer les travaux ont été examinées dans le cadre des OPAH suivantes :

    • PRI centre-Ville : 4 dossiers (annexe 2 bis)

    • PRI Panier : 9 dossiers (annexe 3 bis)

    • Marseille République : 7 dossiers (annexe 4 bis)

    • Euroméditerranée : 21 dossiers (annexe 5 bis)

    • La Plaine : 4 dossiers (annexe 8).

D’autre part, dans le cadre de l’OPAH Marseille République, à titre exceptionnel et dérogatoire, la commission d’examen des aides a émis un avis favorable au dossier présenté par Mademoiselle ESPOSITO, copropriétaire au 35 rue Fauchier (13002) dont les travaux ont été réalisés et terminés en juin 2004. Le dossier n°204120055 bis examiné en commission du 14 avril 2005 vient en complément du dossier n°204120055 délibéré en Conseil municipal du 10 mai 2004 (délibération n°04/0464/EFAG). L’objet de cette dérogation est d’attribuer à Mademoiselle ESPOSITO un complément de subvention pour ces mêmes travaux, du fait de son nouveau statut de propriétaire occupante (annexe 4 ter).

Par ailleurs, la société Rue Impériale a déposé des dossiers de demandes de subventions pour la réhabilitation de près de 100 logements au titre de l’OPAH Marseille République. Le 19 mai 2004, cette société a été absorbée par la société EURAZEO qui a repris les mêmes engagements concernant ce programme de travaux. Il convient par conséquent d’actualiser les bénéficiaires des subventions attribuées.

Enfin, la recherche de qualité urbaine poursuivie par les campagnes de ravalement, appelle un traitement des devantures commerciales qui jusqu’à présent ne bénéficie d’aucune incitation de la part de la Ville. Par délibération n°04/0712/EFAG du 16 juillet 2004, la Ville a décidé de solliciter auprès de l’Etat la mise en place d’un Fonds d’Intervention et de Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC), programme qui permet notamment d’apporter des aides directes pour la réfection des devantures commerciales. L’aide de la Ville est de 20 % du montant des travaux, financés à même hauteur par l’Etat. Toutefois, ce dispositif ne s’applique que sur un périmètre circonscrit du territoire municipal.

Afin d’apporter un soutien comparable sur les périmètres oí¹ la Ville a engagé des opérations d’amélioration de l’habitat, il est apparu utile de mettre en place un dispositif harmonisé avec celui du FISAC ; ce dispositif municipal en faveur des devantures commerciales s’appliquera sur les périmètres oí¹ le FISAC n’est pas en vigueur. Ses modalités sont précisées dans le règlement joint en annexe. Les crédits correspondants seront imputés sur les enveloppes financières de chacune des opérations de réhabilitation concernées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

N° des annexes

Sites

Nombre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de règlement aux bénéficiaires

1

OPAHPARCBELLEVUESTMAURONT

13

4 286,95

Concessionnaire

2

OPAH CENTRE VILLE III

125

374 533,91

Concessionnaire

3

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

27

61 783,20

Concessionnaire

4

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

85

118 708,45

Ville

4 ter

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

1

347,10

Ville

5

OPAH DE SITE EUROMEDITER.

35

58 416,74

Ville

6

OPAH ROUTE NATIONALE 8

64

131 735,68

Ville

7

OAH PARC KALLISTE

4

9 285,29

Ville

TOTAL

353

759 097,32

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 318 493,26 Euros. Elles seront imputées au budget municipal – nature 6572 – fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 440 604,06 Euros. Elles seront imputées au Budget municipal – nature 6745.2 – fonction 824.

ARTICLE 6 Est prorogé d’un an le délai de réalisation des travaux subventionnés dans le cadre des PRI centre-ville III (annexe 2 bis) et Panier (annexe 3 bis), des OPAH Marseille République (annexe 4 bis), Euroméditerranée (annexe 5 bis) et la Plaine (annexe 8).

ARTICLE 7 Dans les annexes 4 relatives à l’OPAH Marseille République des délibérations n°03/0040/EHCV du 10 janvier 2003, n°03/0240/EFAG du 24 mars 2003,

n°03/0440/EFAG du 19 mai 2003, n°03/0744/EFAG du 18 juillet 2003,

n°03/1147/EFAG du 15 décembre 2003 et n°04/0464/EFAG du 10 mai 2004, visant à attribuer à la Société EURAZEO les subventions réservées à la Société Rue Impériale : le bénéficiaire AUBERT Jean « Rue Imperiale » est remplacé par KELLER Bruno « EURAZEO ».

ARTICLE 8 Est approuvé le dispositif d’aides municipales à la requalification des devantures commerciales dont le règlement est joint en annexe. Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à solliciter tout concours financier auprès de ses partenaires. Ces participations viendront, le cas échéant, en augmentation de l’enveloppe municipale.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L’ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AU DROIT DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN, À L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM, ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN