D08PU-05/0370/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0370/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DE L'ETAT-CIVIL

CENTRAL ET DU COURRIER CENTRAL – Approbation d'une convention avec la Recette des Finances de Marseille Municipale inhérente au remboursement des frais d'expédition de titres de recettes.

05-11298-EC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction des Emplacements de la Ville de Marseille émet 37 000 titres de recettes

environ par an.

Ils représentent le paiement des redevances d’occupation du domaine public communal, des taxes sur les affiches, réclames et enseignes et des loyers des panneaux publicitaires sur le domaine privé municipal.

Ces titres de recettes sont recouvrés par l’intermédiaire des services de la Recette des Finances de Marseille Municipale. Jusqu’en 2004, les avis des sommes à payer concernant ces titres de recettes, soit environ 30 000 plis, étaient timbrés et expédiés par le département informatique du Trésor Public.

A partir de 2005, ce service n’étant plus en mesure d’effectuer cette prestation, il appartient désormais à la Ville de Marseille de l’assurer.

Cependant, les frais de timbrage restent à la charge du Trésor.

Afin que cette dépense soit remboursée par la Recette des Finances de Marseille Municipale, il convient de passer une convention avec cette dernière pour déterminer les modalités de remboursement des frais engagés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0370/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et la Recette des Finances de Marseille Municipale.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 La recette sera imputée au chapitre 75 – nature 758 du Budget Général de la Ville de chaque exercice (code service 342).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN