D08PH-05/0343/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0343/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – 15ème Arrondissement – Modification des Zones d'Aménagement Concerté Savine, Solidarité et Bricarde – Demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur une modification du Plan d'Aménagement de Zone.

05-11285-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Équipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols a fait l’objet d’une révision approuvée par délibération du Conseil Municipal le 22 décembre 2000.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exerce depuis le 31 décembre 2000, les compétences relatives au Plan d’Occupation des Sols de la commune de Marseille.

La charte pour l’Action et la Solidarité Communautaire, adoptée par l’ensemble des communes membres, prévoit une étroite concertation avec les communes dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme.

La Ville de Marseille s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de revalorisation urbaine à travers des opérations de réhabilitation tels que les PRI, OPAH et Plan de Sauvegarde. Elle intervient également de manière affirmée au travers des ZAC.

Aujourd’hui, la rareté d’un foncier directement disponible pour la construction, conjuguée à une forte demande en logement, nécessite que la collectivité s’investisse encore plus dans une démarche de renouvellement urbain.

A ce titre, certaines opérations d’aménagement ont déjà été engagées sur le territoire

communal.

Aussi, dans ce contexte, la création de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU), en 2004, a offert de nouvelles perspectives à cette politique en mutualisant les financements.

En effet, l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain a été créée dans le but de simplifier et d’accélérer les démarches des collectivités locales et des organismes d’HLM désireux de mettre en oeuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires. Au lieu de s’adresser comme auparavant à divers organismes financiers et administratifs, l’Agence devient l’interlocuteur unique et offre, de plus, la garantie de ses financements.

Les aides de l’ANRU concernent sauf exception les quartiers classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS). Les concours financiers de l’Agence sont destinés aux opérations d’investissement dans le cadre de projets de rénovation urbaine.

Cela concerne la mise en oeuvre des projets globaux de rénovation urbaine comprenant toutes les opérations liées au logement social (construction, réhabilitation, résidentialisation ou démolition) et les aspects liés au réaménagement des voiries et des espaces ainsi que dans les cas directement justifiés par le projet urbain, des équipements publics.

La Ville a d’ores et déjà transmis à l’ANRU un dossier d’intention qui concerne le renouvellement urbain sur les douze Zones Urbaines Sensibles réparties sur le territoire marseillais.

Au cours de l’année 2005, des dossiers seront successivement proposés à l’ANRU et feront l’objet, après acceptation par cette agence, d’une convention avec la Ville permettant de fixer les projets et les financements associés.

La réussite d’un projet de rénovation urbaine réside également dans la rapidité et la qualité de l’exécution des opérations prévues.

D’ores et déjà, la Ville souhaite affirmer sa volonté en engageant des procédures pour permettre la mise en oeuvre de certains dossiers susceptibles d’être assez rapidement opérationnels du fait de l’avancement des études, de leur localisation dans un périmètre de ZAC et surtout de leur validation politique lors des différents conseils d’administration du Grand Projet de Ville.

Cette volonté se traduit par une poursuite des aménagements de la ZAC de la Savine, de la Solidarité et de la Bricarde. Sur ces trois ZAC, le contexte est relativement similaire, à savoir :

  • l’aménageur est un bailleur social (Logirem pour la Savine et la Bricarde, SA Nouvelle d’HLM pour la Solidarité).

  • Il s’agit de ZAC « d’habitat social » créées au début des années 70 pour lesquelles la Ville a réalisé les équipements publics (écoles, équipements sociaux et sportifs).

  • Les principes de renouvellement urbain portent sur :

    • la mixité des fonctions urbaines

    • la diversité de l’offre d’habitat

    • la réhabilitation ou le renforcement des équipements publics (superstructures et infrastructures)

    • la dédensification

      • l’objectif :

    • ces projets doivent être l’occasion de repenser la place de ces quartiers dans la ville et de privilégier la qualité urbaine et architecturale dans une recherche d’amélioration du cadre de vie et du respect de l’environnement.

Afin de permettre à l’aménageur de mettre en place les opérations de démolition- reconstruction permettant de mettre en oeuvre ces principes pour atteindre l’objectif annoncé, il est nécessaire d’adapter les règles de constructibilité.

Pour ce faire, la Ville souhaite engager sur ces trois ZAC une adaptation de leur dossier de réalisation accompagnée d’une modification de leur règlement et de leur Plan d’Aménagement de Zone, ce qui nécessite une enquête publique.

En effet, l’article L 311-7 du Code de l’Urbanisme dispose que :

« Les Plans d’Aménagement de Zone (P.A.Z.) approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, demeurent applicables jusqu’à l’approbation par la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) et sont soumis au même régime juridique tel qu’il est défini par les articles L 123-1 à L 123-18 du Code de l’Urbanisme ».

Cette loi « Urbanisme et Habitat » prévoit donc le maintien des Plans d’Aménagement de Zone (P.A.Z.) tant que le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) n’a pas été transformé en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). C’est le cas pour le document d’urbanisme de la Ville de Marseille.

Cette enquête publique est soumise au régime ordinaire des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U) et relève de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 2000

VU LA DELIBERATION N°00/1411/EUGE DU 22 DECEMBRE 2000

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur une modification du Plan d’Aménagement de Zone des Zones d’Aménagement Concerté de la Savine, de la Bricarde et de la Solidarité.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN