D08PF-05/0406/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0406/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'Emprunt – Société Anonyme d'HLM ERILIA – Travaux sur l'ensemble immobilier "Les Petrels" – 15ème arrondissement.

05-11283-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin- Solliers 13291 Marseille Cedex 6, va réaliser des travaux de renforcement des fondations des immeubles existants sur le groupe immobilier «Les Pétrels» comprenant 91 logements locatifs collectifs – 15ème arrondissement.

Cette opération vise à une sécurisation du groupe situé sur le plateau du Plan d’Aou dans le 15ème arrondissement de Marseille.

La typologie et les loyers prévisionnels hors charges s’établissent comme suit :

TYPES

NOMBRES

SUPERFICIES

LOYERS

(en Euros)

2

14

48,21

164,44

3

21

68,43

233,41

4

38

88,79

302,85

5

18

101,72

346,96

La dépense prévisionnelle est estimée à 8 800 294 Euros. Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

En Euros

FINANCEMENT

En Euros

Terrain nu

3,811

Prêt CDC PLAI Foncier

668 420

Foncier Terrain

898 076

Prêt CDC PLAI Construction

4 800 486

Bâtiment

6 660 353

Subvention ETAT PLAI

1 551 851

Honoraires

844 571

Fonds propres

137 204

Prévision pour révision de prix

393 483

Subvention EDF

41 619

Autre Prêt

914 694

Subvention Ville

686 020

TOTAL

8 800 294

TOTAL

8 800 294

Les emprunts PLAI seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d’HLM ERILIA.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative au conditions générales d’octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu’à concurrence de 55%.

Cependant, le protocole adopté par délibération n°98/0630/EHCV du 20 juillet 1998 stipule dans son chapitre 8, que les emprunts contractés par les organismes bailleurs pour financer les opérations réalisées sur le site Plan d’Aou seront garantis intégralement par la Ville.

Il convient de préciser également que, compte tenu de la nature spécifique de cette opération la totalité des logements sera exclusivement attribuée en première affectation par la société à des familles issues de la Cité Plan d’Aou, selon le plan de relogement établi et validé par l’ensemble des partenaires. De son côté, l’organisme s’engage à respecter les montants de loyers définis par le protocole précité en contrepartie de la subvention allouée par la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 100%, à la Société Anonyme d’HLM ERILIA dont le siège social est 72 bis, rue Perrin-Sollier – 6ème arrondissement pour le remboursement, des sommes dues au titre de deux emprunts d’un montant respectif de 668 420 Euros et 4 800 486 Euros qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie est accordée pour la durée totale des prêts, soit vingt-quatre mois maximum de préfinancement suivi de la période d’amortissement.

Ces prêts devront être utilisés pour des travaux sur les fondations du groupe immobilier «Les Pétrels» – 15ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de ces emprunts sont définies comme suit :

Modalités / types de prêts

Montants des emprunts Durées

Taux d’intérêt annuel prévisionnel Taux annuel de progressivité Durée du préfinancement Annuité prévisionnelle garantie

PLAI Foncier

668 420 Euros

50 ans

2,95%

0% à 0,5%

24 mois

27,251 Euros

PLAI construction

4 800 486 Euros

35 ans

2,95%

0% à 0,5%

24 mois

234 869 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% pour les prêts à double révisabilité limitée.

Les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du ou des contrat(s) de prêt(s), si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du ou des contrat(s) de prêt(s ).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée, ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN