D08P4-05/0405/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0405/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'Emprunt – Société Phocéenne d'Habitation – Opération Résidence Sociale Mazargues – 8ème arrondissement – Construction d'une résidence sociale de quarante logements foyer.

05-11272-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitation, dont le siège social est sis 11, rue Armeny – 6ème arrondissement, a décidé d’entreprendre la construction d’une résidence sociale sise 272, avenue de Mazargues.

Cette résidence nommée « Les Saints Anges » est réalisée dans le cadre d’un foyer pour jeunes travailleurs et sera composée de quarante logements (type1 et type 1bis).

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que cette opération permettra d’équiper un quartier dépourvu de ce type de structure et qui vient en complément d’un projet de 81 logements et d’une crèche.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 2 176 348 Euros détaillée ci-après :

COUT

en Euros

FINANCEMENT

en Euros

Charges foncières

497 079

Prêt CDC PLAI Foncier

331 412

Construction

1 376 867

Prêt CDC PLAI Construction

1 119 600

Honoraires

186 893

Subvention Etat

252 236

Révisions

115 509

Subvention Conseil Général

168 100

Subvention CAF

305 000

TOTAL

2 176 348

TOTAL

2 176 348

Les emprunts PLAI seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies à l’article 2 du délibéré.

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a été sollicité pour les 45% restants à

garantir.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitation.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus ne seront garantis qu’à concurrence de 55%.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM PHOCEENNE D’HABITATION OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 55%, à la Société Anonyme d'HLM Phocéenne d’Habitation, dont le siège social est sis 11, rue Armeny – 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts de 331 412 Euros et 1 119 600 Euros, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie est accordée pour la durée totale des prêts, soit vingt-quatre mois de préfinancement maximum suivi de la période d’amortissement.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction d’une résidence sociale sise 272 avenue de Mazargues composée de 40 logements.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Modalités / types de prêts PLAI Foncier PLAI Construction

Montants des emprunts

331 412 Euros

1 119 600 Euros

Durées

50 ans

35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

2,95%

2,95%

Taux annuel de progressivité

0%

0%

Durées du préfinancement

24 mois max

24 mois max

Montants garantis des emprunts

182 277 Euros

615 780 Euros

Annuités prévisionnelles garanties

7 431 Euros

30 128 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du ou des contrat(s) de prêt(s), si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du ou des contrat(s) de prêt(s ).

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN