D08OW-05/0340/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0340/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Remboursement à Marseille Aménagement des participations au coût des équipements publics en ZAC. Actualisation de l'opération individualisée I 7806 01.

05-11264-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Équipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans les ZAC confiées à Marseille Aménagement par convention publique d’aménagement, et dans lesquelles il a été décidé d’exclure les constructions édifiées du champ d’application de la Taxe Locale d’Équipement (TLE), un régime de participation aux équipements publics a été instauré. Cette participation est incluse dans le prix d’acquisition des terrains vendus par Marseille Aménagement.

Il a cependant été décidé de laisser aux propriétaires en place, qui n’auraient pas acquis leur terrain à l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière.

Ces derniers participent au coût d’équipement après signature d’une convention de participation passée avec la commune ayant pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme et à celles des articles 1585 C et 317 Quater annexe II du CGI, de mettre à leur charge une part du coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Ces participations sont recouvrées par la Ville de Marseille qui les reverse ensuite à l’aménageur réalisant les travaux correspondants. Ce principe a été arrêté par délibération n°03/1056/TUGE du 15 décembre 2003 qui a également permis de créer une opération individualisée correspondant aux dépenses de remboursement d’un montant de 3 050 000 Euros.

Cette opération doit maintenant être actualisée pour mettre son montant en cohérence avec des nouvelles conventions de participations passées entre des constructeurs et la Ville.

Une augmentation de 1 050 000 Euros porte ainsi l’opération de 3 050 000 Euros à

4 100 000 Euros.

Une délibération n°05/0013/TUGE du 7 février 2005 a approuvé un premier remboursement à Marseille Aménagement d’un montant de 1 132 706,35 Euros.

05/0340/TUGE

Sur certaines opérations, conformément au tableau ci-après, la Ville est en mesure de reverser à nouveau des participations à Marseille Aménagement.

Opération

Convention Publique d’Aménagement

Convention de participation

Montant à reverser à Marseille Aménagement

ZAC Château-Gombert

03 0006

02 0425

14 184,91 Euros

Sous-total 14 184,91 Euros

ZAC Saumaty Séon

89 017

02 0573

03 0353

5 546,80 Euros

8 812,58 Euros

Sous-total 14 359,38 Euros

ZAC de la Valentine

86 229

04 0662

02 0572

63 080, 54 Euros

36 834,18 Euros

Sous-total

9 914,72 Euros

TOTAL

128 459,01 Euros

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le versement à Marseille Aménagement de la somme de 128 459,01 Euros correspondant à des recettes perçues par la Ville au titre des conventions de participation.

ARTICLE 2 Est approuvée une augmentation de 1 050 000 Euros de l’opération individualisée I 7806 01 dont le montant est ainsi porté de 3 050 000 Euros à 4 100 000 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN