D08OJ-05/0403/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0403/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Samopor- cession de patrimoine immobilier à la société Logirem – Demande de transfert de garantie des établissements concernés par cette cession à la société Logirem.

05-11251-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Pour répondre aux enjeux de la décentralisation et au développement de l’intercommunalité et du renouvellement urbain, un projet novateur de territorialisation a été engagé. En effet, la société Logirem sise 111, bd National – 13003 Marseille, et la société Samopor sise 39, rue Montgrand – 13006 Marseille, qui est devenue filiale, à 100%, de la Logirem en juin 2004 prévoient une cession croisée de leur patrimoine.

Ainsi, l’ensemble des immeubles de logements familiaux deviendrait la propriété le la société Logirem, et l’ensemble des résidences-foyers deviendrait celle de Samopor.

L’opération de cession présentée entre dans le cadre d’un échange entre les deux sociétés pour rationaliser la gestion des patrimoines respectifs.

Cette recomposition des patrimoines sera un facteur essentiel pour concourir à une stratégie plus efficace et cohérente dans l’habitat social.

L’opération de cession va avoir pour effet de transférer les encours des prêts au preneur avec l’autorisation des prêteurs concernés. C’est pourquoi la société Samopor sollicite la Ville de Marseille pour le maintien des garanties initialement accordées, sur la base des capitaux restant dus au 31 décembre 2004 tels qu’ils sont détaillés dans l’article 2 du délibéré, à la Société Logirem.

Il est à noter que le transfert de garantie du patrimoine de la société Logirem vers la société Samopor a été accordé par la Ville de Marseille par délibération n°04/1059/EFAG du 15 novembre 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LES ARTICLES L2251-1 ET L2251-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SAMOPOR OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte de l’aliénation par la Société Samopor sise 39 rue Montgrand – 13006 Marseille, d’une partie de son patrimoine, détaillé à l’article 2 ci-dessous, au bénéfice de la Société Logirem dont le siège social est sis 111, bd National – 13303 Marseille.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille autorise le maintien de sa garantie à la Société Logirem pour le service des engagements résiduels correspondants aux emprunts contractés par la Société Samopor auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et transférés à la Société Logirem.

Liste des emprunts transférés

Nom du programme

Adresse

N° contrat

Capital restant du au 31/12/04

en Euros

Quotité garantie

CABUCELLE

13015

006036

1 156 749,76

100%

0254102

680 674,42

100%

0253986

1 207 576,09

100%

LE CALIFORNIE

13001

0228300

147 401,48

100%

0918320

120 604,52

100%

883809

321 445,32

100%

0228312

165 247,48

100%

0228230

224 664,92

100%

0228325

6 387,38

100%

0253143

8 686,71

100%

0253142

2 682,27

100%

0253141

5 028,50

100%

LES COLLINES

13009

0161255

571 026,03

100%

0138836

429 996,51

100%

0183298

53 302,36

100%

0183299

224 257,37

100%

SAINT

13006

0254590

447 455,11

100%

JACQUES

0254401

492 200,61

100%

TOTAL

6 322 015,94

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de transfert ci-annexée, ou tout acte constatant l’engagement de la Commune.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN