D08NH-05/0377/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0377/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Convention avec la clinique Vert Coteau à Marseille pour le transport et le dépôt occasionnel des corps en chambre funéraire.

05-11213-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes, et relative à la législation dans le domaine funéraire, a été codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette loi a prévu, dans l’article L 2223-39 que les établissements de santé publics ou privés, qui remplissent des conditions fixées par décrets en Conseil d’Etat, doivent disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui sont décédées.

Cependant, les établissements d’hospitalisation publics ou privés, – qui n’ont pas enregistré au moins 200 décès par an en moyenne au cours des trois dernières années écoulées -, ne sont pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire, et, de ce fait, peuvent passer des conventions avec un ou plusieurs opérateurs funéraires.

La Direction de l’établissement d’hospitalisation privé Clinique Vert Coteau a sollicité la Ville de Marseille, et notamment la Régie Municipale des Pompes Funèbres, pour assurer le transfert occasionnel des corps de la clinique vers la chambre funéraire publique Funérarium Municipal de la Ville de Marseille. Il est apparu opportun, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, de passer convention avec cet établissement.

L’étude du marché, alliée aux attentes des responsables hospitaliers, conduit à fixer un tarif qui se décompose comme suit :

  • transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire :

    • montant unitaire global et forfaitaire : HT 28,97 Euros (taux de TVA 5,50%) soit TTC 30,56 Euros,

    • housse biodégradable, prix unitaire : HT 9,15 Euros (taux de TVA 19,60%) soit TTC 10,94 Euros.

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  • pour le dépôt et la garde d’un corps au Funérarium Municipal :

    • prix unitaire par jour de dépôt, décompté par tranches de 24 heures consécutives, à partir de l’heure de l’intervention, toute tranche consécutive et entamée de 24 heures étant due : HT 6,606 Euros (taux de TVA 19,60%) soit TTC 7,90 Euros.

      En outre, le service sera assuré 24h/24h, tous les jours de l’année, en fonction des périodes auxquelles il sera fait appel à la coopération avec la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et la Clinique Vert Coteau, 96, avenue des Caillols – 13012 Marseille, représentée par Monsieur le Docteur THIRE, Directeur Général, afin que la Régie Municipale des Pompes Funèbres puisse assurer le transport occasionnel et le dépôt des corps dans le Funérarium Municipal.

      ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

      ARTICLE 3 Les tarifs applicables à chaque transport de corps sont déterminés ainsi qu’il suit :

  • transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire :

    • montant unitaire global et forfaitaire : HT 28,97 Euros (taux de TVA 5,50%) soit TTC 30,56 Euros,

    • housse biodégradable, prix unitaire : HT 9,15 Euros (taux de TVA 19,60%) soit TTC 10,94 Euros,

  • pour le dépôt et la garde d’un corps au Funérarium Municipal :

  • prix unitaire par jour de dépôt, décompté par tranches de 24 heures consécutives, à partir de l’heure de l’intervention, toute tranche consécutive et entamée de 24 heures étant due : HT 6,606 Euros (taux de TVA 19,60%) soit TTC 7,90 Euros.

ARTICLE 4 Les recettes seront constatées au Budget Annexe de la Régie Municipale, pour les exercices 2005 et suivants – nature 706 – fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN