D08NF-05/0520/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Mai 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0520/CESS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Réhabilitation

de la salle Vallier – Approbation de la convention de transaction entre la Ville de Marseille et l'Entreprise Les Travaux du Midi.

05-11211-SPORTS

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Sport et au Plan Sport Réussite, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0675/CESS du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal approuvait l’opération de réhabilitation de la salle Vallier et l’autorisation de programme pour les études. Par délibération n°00/0071/CESS du 31 janvier 2000, le Conseil Municipal approuvait le lancement d’un appel d’offres pour les travaux de réhabilitation de la salle Vallier, qui a donné lieu au marché de travaux n°00/278 notifié le 30 juin 2000 à l’entreprise les Travaux du Midi.

Par délibérations n°01/0120/CESS du 19 janvier 2001 et n°01/0311/CESS du 4 mai 2001, le Conseil Municipal approuvait respectivement les avenants 1 et 2 au marché travaux pour les montants suivants :

  • Montant de base : 1 922 369,61 Euros HT soit 2 299 154,04 Euros TTC

  • Montant avenant travaux n°1 :161 491,91 Euros HT soit 193 144,32 Euros TTC (afin de supprimer les câbles d’alimentation électrique contenant de l’amiante, de conforter la poutre métallique de façade, et de réaliser la réfection complète de l’étanchéité de la toiture suite aux pluies diluviennes du 19 septembre 2000).

  • Montant avenant travaux n°2 : 44 196,19 Euros HT soit 52 858,65 Euros TTC (afin de remplacer, dans les sanitaires, des carrobrics par des agglos enduits au mortier de ciment pour des raisons d’hygiène, de modifier une sortie de secours selon les exigences d’EDF pour des raisons de sécurité, de prendre en compte l’immobilisation du chantier et sa mise en sécurité à l’occasion de certaines manifestations).

Par délibération n°03/0330/CESS du 24 mars 2003, le Conseil Municipal approuvait l’augmentation de l’autorisation de programme, pour prendre en compte notamment des révisions de prix, pour un montant de 30 000 Euros portant celle-ci de 2 568 765,94 Euros à 2 598 765,94 Euros.

Ultérieurement, de nouveaux travaux modificatifs (serrurerie, gros-oeuvre, peinture …), liés à la complexité de la réhabilitation, ont été effectués par l’entreprise à la demande du maître d’ouvrage.

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Le chantier a été réceptionné le 13 septembre 2001 et le décompte général a été notifié le 13 juin 2003. Sur la base de ce décompte, l’entreprise a adressé à la Ville de Marseille un mémoire en réclamation portant sur le montant des travaux modificatifs susmentionnés.

La réclamation de l’entreprise ne pouvant être prise en compte dans le cadre du marché, les parties ont convenu de conclure une convention de transaction en application de l’article 2044 du Code Civil.

Cette convention, soumise à l’approbation du Conseil Municipal, prévoit le versement à l’entreprise Les Travaux du Midi d’une somme de 41 573,02 Euros, au titre des travaux supplémentaires qu’elle a effectués à la demande de la Ville de Marseille à l’occasion de la réhabilitation de la salle Vallier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°98/0675/CESS DU 20 JUILLET 1998 VU LA DELIBERATION N°00/0071/CESS DU 31 JANVIER 2000 VU LA DELIBERATION N°01/0120/CESS DU 19 JANVIER 2001 VU LA DELIBERATION N°01/0311/CESS DU 4 MAI 2001

VU LA DELIBERATION N°03/0330/CESS DU 24 MARS 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de transaction ci-annexée entre la Ville de Marseille et l’entreprise Les Travaux du Midi approuvant le versement d’une indemnité de 41 573,02 Euros à l’Entreprise Les Travaux du Midi .

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 La dépense sera imputée au Budget Primitif 2005 – nature 678 – fonction 411.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU SPORT ET AU PLAN SPORT RÉUSSITE

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN