D08MN-05/0750/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Juillet 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0750/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Prise en charge

par la Ville de Marseille du contentieux Société du Métro de Marseille / SNCF dans le cadre de la réalisation des lignes 1 et 2 du métro.

05-11183-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a confié à la Société du Métro les études et la réalisation des deux premières lignes de métro de La Rose à Castellane et de Bougainville à Sainte-Marguerite et leurs opérations connexes.

La délibération n°93/763/F du 29 novembre 1993 donnait quitus à l’ensemble des mandats d’études et/ou de réalisation relatifs à la construction des tronçons ci-dessus évoqués. Afin de libérer la société de l’ensemble de ses obligations sur ces mandats, dont l’objet était atteint, la Ville de Marseille avait également, dans la même délibération, décidé de reprendre à sa charge les contentieux existant au titre de ces conventions, au moment de leur clôture.

A l’occasion des travaux de la ligne 2 du métro, en 1984, des dommages ont été subis par un entrepôt appartenant à la SNCF et situé en gare de Marseille Maritime, sur le domaine public ferroviaire. Aucun accord amiable n’ayant pu intervenir à l’époque, l’affaire a été portée devant le Tribunal Administratif de Marseille. Par jugement du 21 juin 1996, le Tribunal a condamné la SMM à verser à la SNCF une indemnité de 123 964 Francs, soit aujourd’hui 18 898,19 Euros.

La SNCF a récemment fait appel des fonds auprès de la SMM qui a dû s’exécuter, conformément à la décision de justice.

Afin de régulariser la situation et de solder définitivement le dossier de clôture dans le droit fil de la campagne de régularisation des conventions de mandat menée par les services de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement à la SMM de cette indemnité de 18 898,19 Euros qu’elle a acquittée auprès de la SNCF.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°93/763/F DU 29 NOVEMBRE 1993

VU LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1996 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le remboursement à la Société du Métro de Marseille d’une somme de 18 898,19 Euros au titre du contentieux SMM/SNCF repris par la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus au Budget Primitif 2005 – chapitre 67 «charges exceptionnelles» – article 6718 «autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion» – sous-fonction 01 «opérations non ventilables».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN