D08LO-05/0167/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0167/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 5ème arrondissement – Le Camas – Angle rue Astruc et rue Locarno – Acquisition auprès de la SCI "Le Métropole" de locaux pour le relogement du Service d'Hygiène et de Santé.

05-11148-DAFP

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la réalisation du réseau de Tramway, dont le chantier vient de démarrer, une nouvelle politique du stationnement est mise en place nécessitant la réalisation de parkings résidents.

Différents sites ont été identifiés pour créer ces parkings en privilégiant des opérations pour lesquelles la Ville et la Communauté Urbaine maîtrisent déjà le foncier.

Sur la nouvelle ligne de Tramway Noailles/Blancarde, qui empruntera le bd Chave dans le 5ème arrondissement, trois sites représentent un potentiel de 1500 places de parkings environ :

â–º le Service des T.A.M (210, boulevard Chave),

â–º le Service de Nettoiement (169, rue Edmond Dantès /rue Abbé de l’Epée),

â–º le Service d’Hygiène et de Santé (6, rue Briffaut).

Le plan de relocalisation des services des TAM et du Nettoiement est déjà engagé.

A ce jour, un immeuble permet d’accueillir à terme le Service d’Hygiène et de Santé. Il s’agit de l’immeuble « Le Métropole » en cours de réalisation par la SCI « Le Métropole » représentée par la Société PROGEREAL à l’angle de la rue Louis Astruc et de la rue Locarno – 5ème arrondissement – sur les parcelles cadastrées Le Camas, section E n°289, 293, 387, 391 et 400.

Le Service d’Hygiène et de Santé dispose actuellement d’une superficie d’environ 900 m². La Ville se propose donc d’acquérir d’une part des locaux représentant 763 m² SHON situés en pied d’immeuble ainsi qu’un logement d’une surface de 96 m² SHON situé au 1er étage qui sera aménagé en bureaux afin de retrouver une surface équivalente à celle d’origine et d’autre part douze emplacements de parking en sous-sol.

L’aménagement des locaux sera effectué par la SCI « Le Métropole » et ces derniers bénéficieront d’un accès propre et indépendant.

L’acquisition de cet ensemble s’effectuera dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement et sa livraison interviendra fin septembre 2005. L’assiette foncière de l’opération fera alors l’objet d’une division en volume, dans laquelle les locaux et les emplacements de parking constitueront un lot de volume distinct.

Le prix d’acquisition des locaux aménagés a été fixé à 2 219 974 Euros (valeur septembre 2004). S’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement, ce prix sera actualisé en fonction de la variation de l’indice BT 01 au jour de la signature de l’acte authentique.

Le règlement du prix d’acquisition sera décomposé de la manière suivante :

  • le jour de la signature de l’acte : 1 400 000 Euros

  • deux mois après la signature de l’acte : 500 000 Euros

  • à la livraison des biens : 319 974 Euros.

    Un contrat préliminaire de réservation entre la Ville de Marseille et la SCI « Le Métropole » ci-annexé fixe les conditions d’acquisition par la Ville des locaux sus-cités.

    Sur le site libéré la SOGIMA réalisera un parking résidants de 286 places.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°05/205 V 0282 DU 22 FEVRIER 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville auprès de la SCI « Le Métropole » représentée par la Société PROGEREAL de locaux de 763 m² SHON et d’un logement de 96 m² SHON et de douze emplacements de parking destinés à accueillir le Service d’Hygiène et de Santé dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

    ARTICLE 2 Est approuvé le contrat préliminaire de réservation de vente en l’état futur d’achèvement ci-annexé.

    ARTICLE 3 L’acquisition aura lieu moyennant un prix global de 2 219 974 Euros (valeur septembre 2004) qui sera actualisé selon l’indice du BT 01 au jour de la signature de l’acte authentique.

    Le paiement sera réalisé selon les modalités suivantes :

  • le jour de la signature de l’acte authentique : 1 400 000 Euros

  • deux mois après la signature de l’acte : 500 000 Euros

  • la livraison des biens : 319 974 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à cette acquisition.

ARTICLE 5 Est approuvée l’autorisation de programme de l’opération d’un montant global de 2 324 974 Euros indexé selon l’indice du BT 01 au jour de la signature de l’acte authentique et répartie comme suit :

  • au Budget Primitif 2005 :

– Acquisition des biens :

1 400 000 Euros

nature 2138 – fonction 510

– Aménagement des locaux :

819 974 Euros

nature 2135 – fonction 510

  • au Budget Primitif 2006 :

– Frais de notaire :

105 000 Euros

nature 2138 – fonction 510.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN