D08JM-05/0221/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0221/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – SORMIOU – ZAC de la Jarre – traverse de la Jarre et chemin du Roy d'Espagne – Acquisition par la Ville de Marseille à la Société d'Economie Mixte Locale Marseille Aménagement de plusieurs parcelles destinées à la réalisation d'un bassin de rétention pour les eaux pluviales.

05-11074-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a confié l’aménagement et l’équipement de la Zone d’Aménagement Concerté de la Jarre à la Société d’Économie Mixte Marseille Aménagement, aux termes d’une convention de concession approuvée par délibération du Conseil Municipal n°95/103 U du 27 février 1995, devenue Convention Publique d’Aménagement, par délibération du Conseil Municipal n°02/340/TUGE du 11 mars 2002.

Afin de permettre à Marseille Aménagement de procéder à l’aménagement et à l’équipement de cette zone, la Ville de Marseille a approuvé un protocole foncier par délibération n°95/128/U du 27 février 1995 pour lui céder divers terrains lui appartenant dans ce secteur.

Par acte notarié en date du 7 novembre 1995, Marseille Aménagement est devenue propriétaire de ces terrains d’une superficie de 65 770 m².

Suite à une modification du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC, la Ville de Marseille a manifesté son souhait de récupérer une partie de ces terrains pour la réalisation de divers équipements tels que l’extension du bassin de rétention et un Centre d’Apport Volontaire (C.A.V.) de déchets.

En sa séance du 29 mai 2000, la Municipalité a adopté la délibération n°00/0541/EUGE approuvant la rétrocession par Marseille Aménagement à la Ville de Marseille des terrains d’assiettes nécessaires à ces aménagements, sis traverse de la Jarre et chemin du Roy d’Espagne et cadastrés quartier Sormiou, Section C n°195 pour une superficie de 3 282 m² à détacher, n°197 pour une superficie totale de 172 m² et n°216 pour 6 156 m² à détacher, soit un ensemble d’une superficie globale de 9 610 m².

Toutefois, suite au transfert des compétences à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, en vertu de l’Arrêté Préfectoral en date du 7 juillet 2000 en son article 2, la création du centre d’apport volontaire de déchets est désormais de la compétence communautaire, l’extension du bassin de rétention restant celle de la Ville de Marseille.

En outre, suivant la délibération du Conseil Municipal n°03/0180/TUGE du 24 mars 2003, un dossier de modification de l’acte de création de la ZAC de la Jarre a été approuvé en fonction des nouveaux objectifs poursuivis par la Ville avec la mise en oeuvre d’un nouveau programme de ZAC.

Dans cette même délibération, l’aménagement et l’équipement de la zone demeurent confiés à la Société d’Économie Mixte Locale Marseille Aménagement jusqu’au 7 avril 2007.

En conséquence, dans le cadre de cette mission, Marseille Aménagement doit céder à la Ville diverses parcelles, différentes du projet initial, destinées à la réalisation du bassin de rétention pour les eaux de pluie.

Il s’agit des parcelles cadastrées quartier Sormiou, Section C n°240 pour une superficie de 506 m² à détacher de la parcelle n°195 d’une contenance totale de 4 428 m², n°242 pour une superficie de 26 m² à détacher de la parcelle n°197 d’une contenance totale de 172 m² et n°244 d’une superficie de 5 732 m² à détacher de la parcelle n°225 d’une contenance totale de 24 676 m².

Ces trois parcelles représentent une superficie globale de 6 264 m² telle que figurant sur le plan ci-annexé.

Les parcelles sus-désignées proviennent de la division de plusieurs autres ayant fait l’objet d’un document d’arpentage portant le n°852-445 j.

Un avis des services fiscaux n°05-209V0418 en date du 2 mars 2005 a été établi en vue de fixer la valeur vénale de ces biens pour un montant de 313 200 Euros (trois cent treize mille deux cent Euros).

Cette acquisition aura lieu à titre gratuit en vertu du protocole foncier ci-annexé.

Ainsi, compte tenu des modifications d’assiettes des terrains ainsi que des nouvelles dispositions financières, il convient de procéder à la modification de la délibération initiale n°00/541/EUGE en date du 29 mai 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SE RVICES FISCAUX N°05-209V0418 DU 2 MARS 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est retirée la délibération n°00/541/EUGE du 29 mai 2000.

ARTICLE 2 Est approuvé le nouveau protocole foncier entre la Ville de Marseille et la Société d’Économie Mixte Locale Marseille Aménagement rétrocédant à titre gratuit à la Ville de Marseille les terrains d’assiette du bassin de rétention sis chemin du Roy d’Espagne, traverse de la Jarre et cadastrés quartier de Sormiou Section C n°240, n°242 et n°244, ces trois parcelles représentant une superficie globale de 6 264 m² telle que figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 3 Cette acquisition sera réitérée par acte authentique établi en l’étude d’un des notaires de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ce protocole et tous les actes afférents à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN