D08IO-05/0223/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0223/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – VAUBAN – 6ème arrondissement – Cession d'une propriété communale sise 54, rue Christophe Colomb.

05-11040-DAFP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain bâti de 34 m2 sise 54, rue Christophe Colomb – 13006 Marseille – cadastrée Vauban, section I n°162.

Monsieur Piétri s’est manifesté auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cette parcelle dans le but d’y réaliser un projet immobilier.

La Commission Foncière en sa séance du 25 janvier 2005, a émis un avis favorable à la cession de ce bien.

Sur ces bases, Monsieur Dominique Piétri a accepté de signer le protocole foncier de transfert de patrimoine annexé au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04/206 V 1952/08 DU 20 OCTOBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille cède à Monsieur Dominique Piétri, une parcelle de terrain bâti sise 54, rue Christophe Colomb – 13006 Marseille, figurant au cadastre quartier Vauban, section I n°162 moyennant la somme de 41 500 Euros (quarante et un mille cinq cents Euros).

05/0223/EHCV

ARTICLE 2 Monsieur Piétri est autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée au Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN