D08IM-05/0224/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0224/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 7ème arrondissement – Saint Victor – Cession à la Société SCI Marseille Saint Victor d'une bande de terrain sise 7, rue du Commandant Lamy.

05-11038-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle sise 7, rue du Commandant Lamy

– 7ème arrondissement, figurant au cadastre sous le numéro 164 de la Section A de Saint Victor.

Cette parcelle, d’une superficie d’environ 204 m2 est à usage de square public.

La Société SCI Marseille Saint Victor a sollicité la Ville de Marseille afin qu’une bande de terrain d’une superficie de 15,84 m² lui soit cédé.

En effet la Société SCI Marseille Saint Victor a besoin de cette bande de terrain afin de permettre l’alignement en retrait pour la réalisation d’une maison de retraite sur les parcelles cadastrées Saint Victor, section A n°217 et 162.

La Direction des Parcs et Jardins a donné un avis favorable à cette cession après déclassement du domaine public du terrain à céder.

En effet, ce terrain non incorporé au square, en constitue un délaissé.

La Commission Foncière, en sa séance du 25 janvier 2005, a émis un avis favorable quant à la cession de ce bien.

Sur ces bases, la Société Marseille Saint Victor a accepté de signer le protocole foncier de transfert de patrimoine annexé au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

05/0224/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°05-207V0102 DU 18 JANVIER 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement de la bande de terrain désaffectée à détacher pour 15,84 m² de la parcelle cadastrée Saint Victor A n°164, telle qu’elle figure teintée en vert sur les plans ci-joints.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille cède à la Société SCI Marseille Saint Victor cette bande de terrain.

ARTICLE 3 La Société SCI Marseille Saint Victor est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole foncier de transfert de patrimoine fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée au Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN