D08IJ-05/0183/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0183/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – MISSION MARSEILLE EMPLOI – Approbation de la participation de la Ville au projet européen "Entreprendre à parts égales" dans le cadre du programme européen EQUAL.

05-11035-MME

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Plan Marseille Emploi et à la Formation Professionnelle, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°04/0900/EFAG en date du 11 octobre 2004, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Ville de Marseille à l’action I du projet européen « Entreprendre à parts égales à Marseille » dans le cadre du Programme d’Initiative Communautaire EQUAL (PIC-EQUAL) et l’attribution d’une subvention de 13 605 Euros au Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-entreprise (CPEM) représentant sa participation financière à la première année de l’action I de ce projet.

Cette action I (ou phase I) qui bénéficie également de l’aide financière du Fonds Social Européen pour un montant de 23 000 Euros doit permettre de finaliser les objectifs, le contenu et les modalités de réalisation du plan d’action ainsi que le Partenariat De Développement (PDD) et le Partenariat de Coopération Transnational (PCT).

En effet, le projet « Entreprendre à parts égales à Marseille » entend impulser et soutenir la dynamique de création d’activités économiques par des publics fragiles tout en favorisant le succès et la durabilité de ces projets ou la réorientation de ces publics en cas d’insuccès ou d’abandon.

Au cours de l’action II (phase de concrétisation) qui se déroulera de juin 2005 à décembre 2008, seront mises en oeuvre :

  • des activités de repérage et de mobilisation des créateurs d’entreprises très en amont des dispositifs traditionnels d’accompagnement à la création (axe 1) :

    • essaimage d’entreprises, service d’amorçage de projets d’entreprises sur la Vallée de l’Huveaune – sensibilisation des jeunes en fin de formation professionnelle – lutte contre l’économie informelle par l’accompagnement à la logique d’entreprise ;

  • des démarches de professionnalisation des opérateurs de l’aide à la création d’entreprises pour améliorer la qualité du conseil et de l’accompagnement individuel (axe 2) :

    • charte de qualité, plan de formation des techniciens de l’accompagnement, mise en réseau des experts et des tuteurs post création ;

  • une action coordonnée des dispositifs publics emploi/insertion et des opérateurs de l’accompagnement à la création d’entreprises pour mettre en place une plate-forme de réorientation professionnelle des créateurs en situation d’échec (axe 3).

Le budget qui sera alloué à la réalisation de ces opérations dans le cadre de l’action II s’élèvera à 1 311 000 Euros sur une durée maximale de trois ans.

La contribution européenne (FSE) représentera 49% de ce coût soit 640 000 Euros.

La Ville de Marseille, en qualité de tête de liste du partenariat aura pour mission de participer aux actions, de coordonner l’ensemble du programme et d’assurer sa gestion administrative et financière.

La Ville de Marseille percevra la totalité du FSE soit 640 000 Euros et le répartira en fonction des actions et de l’implication de chacun des partenaires du PDD validé par l’État.

Les versements à répartir sur la durée du programme seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal sur la base d’un échéancier défini dans les conventions à conclure entre la Ville et les membres agréés du Partenariat de Développement.

Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Conseil Général des BouchesduRhône ont été sollicités pour participer au comité d’orientation de ce projet et aux financements des actions relevant de leurs compétences réciproques.

Le Partenariat De Développement (PDD) du projet « Entreprendre à parts égales à Marseille » regroupe les membres suivants :

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence (CCIMP)

  • la Chambre Syndicale de l’Habillement (CSH)

  • le Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-entreprise (CPEM)

  • l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE)

  • la boutique de gestion Accès-Conseil

  • la Mission Locale de Marseille

  • le PLIE MPM Centre

  • l’Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP 13)

  • la SODIE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la participation de la Ville de Marseille à l’action II du projet

« Entreprendre à parts égales à Marseille » dans le cadre du Programme d’Initiative Communautaire-Equal. La Ville assurera, en qualité de tête de liste du Partenariat De Développement (PDD), l’animation et la coordination du projet et sera responsable de la gestion administrative et financière vis-à-vis de l’État et de l’Union Européenne.

Le coût global du projet est estimé à 1 311 000 Euros avec une subvention du FSE de 640 000 Euros.

ARTICLE 2 Après notification par l’Etat de l’éligibilité du projet « Entreprendre à parts égales à Marseille » à l’action II du PIC EQUAL, un Accord de Partenariat De Développement (APDD) et un Accord de Partenariat de Coopération Transnational (APCT) seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

ARTICLE 3 Dans le cadre de l’action II de ce projet européen, les opérations définies et éligibles seront soumises à l’approbation du Conseil Municipal et feront l’objet de conventions distinctes entre la Ville de Marseille et les différents partenaires agréés du Partenariat de Développement (PDD).

ARTICLE 4 Les recettes et dépenses seront suivies sur des comptes de tiers opération par opération.

ARTICLE 5 Le compte n°471 88 sera crédité, en recettes, du versement de la subvention européenne que la Ville de Marseille recevra en tant que tête de liste, responsable de la gestion administrative et financière du programme et qu’elle devra répartir entre les différents partenaires agréés du Partenariat De Développement (PDD).

La part de la subvention FSE restant définitivement acquise à la Ville de Marseille au titre de ses dépenses relatives à ses activités et à la coordination du projet sera constatée sur le budget de chaque exercice concerné – nature 74 771 – fonction 90 – service 192.

ARTICLE 6 Le compte n°472 88 sera débité, en dépenses, des parts de subventions reversées sur justification aux différents partenaires agréés du Partenariat de Développement (PDD) sur la base d’un ordre de paiement signé par Monsieur le Maire ou son représentant.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer lesdites conventions ainsi que tous documents ou actes relatifs au projet européen « Entreprendre à parts égales à Marseille ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PLAN MARSEILLE EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Signé : Sabine BERNASCONI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN