D08IE-05/0218/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0218/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – La Rose – Desserte pluviale de l'avenue de la Rose – Servitude de passage en tréfonds consentie par Monsieur et Madame AIACH représentant la SCI MACEJ sur leur propriété sise 32 avenue de la Rose.

05-11030-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux relations avec les Organismes

H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de poursuivre l’achèvement du réseau d’assainissement dans les zones urbanisées de la Commune, de résoudre les problèmes d’inondations du quartier, et pour répondre aux besoins de la population concernée, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, pour le compte de la Ville de Marseille, envisage de réaliser la desserte pluviale de l’avenue de la Rose dans le 13ème arrondissement de Marseille.

En conséquence, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a sollicité une autorisation de passage en tréfonds auprès de Monsieur et Madame AIACH locataires de la SCI MACEJ, représentée par sa gérante Madame Monique AIACH, sur la propriété de ladite SCI située au 32, avenue de la Rose, cadastrée section D numéro 220 du quartier de la Rose, concernée par l’installation de la desserte pluviale.

La SCI MACEJ a délivré une autorisation en date du 22 octobre 2004 et les parties ont convenu de conclure la convention de servitude de passage en tréfonds jointe en annexe.

Cette constitution de servitude est consentie à titre onéreux conformément à l’avis des Services Fiscaux du 21 décembre 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04/213V2263/08 DU 21 DECEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0218/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de servitude de passage en tréfonds consentie au profit de la Ville de Marseille par la SCI MACEJ, représentée par sa gérante Madame Monique AIACH, sur la parcelle sise 32, avenue de la Rose – 13013 Marseille – cadastrée La Rose section D numéro 220.

Cette servitude destinée au passage d’une conduite pluviale, porte sur une bande de terrain de 5,40 m² environ, figurant sur le plan ci-joint.

Son installation nécessite l’occupation temporaire pendant la durée des travaux, d’un terrain d’une superficie d’environ 45 m², tel qu’indiqué sur le même plan.

ARTICLE 2 Cette constitution de passage en tréfonds est consentie moyennant le versement au profit de la SCI MACEJ, d’un montant global se décomposant comme suit :

  • 400 Euros au titre de la valeur vénale du tréfonds,

  • 50 Euros par trimestre, au titre de l’occupation temporaire.

ARTICLE 3 La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, agissant pour le compte de la Ville de Marseille, est autorisée à entreprendre les travaux de mise en place de ladite canalisation pluviale dès la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et acte authentique, relatifs à cette présente constitution de servitude de passage en tréfonds.

ARTICLE 5 Les frais relatifs à la constitution de la servitude en tréfonds seront imputés sur le Budget Primitif 2005 – nature 824 – fonction 678 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN