D08I6-05/0214/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0214/EHCV

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Direction des Interventions Logistiques – Modification des tarifs relatifs à diverses prestations de propreté de compétence communale.

05-11022-DGPP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Propreté soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n°00/971/EHCV du 2 octobre 2000 fixe les tarifs des prestations ponctuelles et de diverses interventions nécessaires à la propreté, qui s’appliquent soit à la demande des usagers en cas de mise à disposition de moyens supplémentaires, soit à la suite d’interventions liées au non-respect de la réglementation.

La délibération n°03/0618/EHCV du 23 juin 2003 a actualisé ces tarifs.

Il convient de revoir de nouveau les tarifs réservés aux interventions de compétence communale en application de la réglementation relative à l’hygiène et à la salubrité publique.

Il s »˜agit notamment d’actions de nettoyage de terrains ou d’immeubles privés lorsque les mises en demeure adressées aux propriétaires sont restées sans suite.

Il est également proposé de facturer aux propriétaires les interventions connexes à ces prestations de propreté et liées à la protection des terrains ou des immeubles privés. Les tarifs mis en place sont calculés en application des prix des marchés passés par la Ville de Marseille, majorés d’un prix forfaitaire correspondant aux frais de dossier.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de lutte contre l’affichage sauvage, des tarifs correspondant aux frais engagés par la Ville seront appliqués aux responsables de ce type d’infraction.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES ARTICLES L 1311-1 ET L 1335-2 E DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE VU LA LOI N°75-633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L’ ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

VU LA DELIBERATION N°00/971/EHCV DU 2 OCTOBRE 2000 VU LA DELIBERATION N°03/0618/EHCV DU 23 JUIN 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0214/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les tarifs ci-annexés concernant les interventions de propreté de compétence communale, à compter du 1er avril 2005.

Pour les prestations non prévues dans les tarifs ci-annexés, il sera appliqué les prix des marchés passés par la Ville de Marseille, majorés des frais forfaitaires de dossier.

ARTICLE 2 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget de fonctionnement du service 802 – nature 70613 – fonction 812 «Abonnement ou redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA PROPRETÉ

Signé : Joseph GARGUILO

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN