D08HY-05/0190/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0190/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Clôture du

mandat n°94/267 confié par la Ville de Marseille à la SEM Marseille Aménagement pour l'étude et la réalisation d'une extension des abattoirs de Saumaty – Quitus donné à Marseille Aménagement.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et Marseille Aménagement ont entrepris en 2001 une démarche de clôture visant à solder les anciens mandats d’études et de réalisation de travaux et/ou de services restés en suspens malgré l’épuisement de leur objet.

Parmi les opérations restant à clôturer, figure le mandat n°94/267, approuvé par délibération n°94/672/AF du Conseil Municipal du 30 septembre 1994. Souhaitant donner un nouveau développement aux abattoirs de Saumaty avec l’implantation des établissements Sénéquier, dont le projet nécessitait d’augmenter de façon importante la production de la chaîne porcine des abattoirs, la Ville de Marseille a confié à Marseille Aménagement des missions d’études et de travaux visant à agrandir et aménager l’équipement, pour un montant de 12 MF HT (1 829 388,21 Euros HT).

Par délibération n°05/044/EFAG du 7 février 2005, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°2 portant l’enveloppe financière à 2 183 554,89 Euros HT (2 592 054,17 Euros TTC).

La remise de l’état détaillé des dépenses et des recettes afférentes à la convention de mandat n°94/267, fait apparaître un dépassement par rapport au dernier budget approuvé, les dépenses correspondantes ayant été en leur temps autorisées par la Ville mais sans formalisation contractuelle. Il convient donc de prendre acte du coût définitif de l’opération et d’augmenter l’enveloppe financière du mandat à due concurrence des sommes préalablement acceptées.

Du fait de l’ancienneté de ces opérations, la monnaie utilisée pour les calculs intermédiaires du bilan de clôture demeure le franc. En revanche, le solde global d’une opération donnant lieu à un décaissement ou à un encaissement, est converti conformément aux articles 4 et 5 du règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997.

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La remise de l’état détaillé des dépenses et des recettes afférentes à la convention du mandat 94/267 fait apparaître :

  • un montant de dépense s’élevant à 17 002 760,86 F TTC

  • un montant de recettes de 16 443 200,00 F TTC.

Le solde dû par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement ressort donc à 559 560,86 F TTC (soit 85 304,50 Euros TTC).

Les missions d’études et de travaux ont été exécutées conformément aux dispositions contractuelles, les travaux ayant été réceptionnés en leur temps par le gestionnaire de l’équipement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est pris acte de l’état détaillé des dépenses et recettes afférentes à la convention de mandat n°94/267 ainsi que du bilan de clôture correspondant ci-annexé. Ces documents font ressortir un montant de dépenses de 17 002 760,86 F TTC et un montant de recettes de 16 443 200,00 F, soit une dette de la Ville de Marseille envers Marseille Aménagement de 559 560,86 F soit 85 304,50 Euros TTC.

ARTICLE 2 Est pris acte que la société Marseille Aménagement a mené à terme les travaux et missions qui lui ont été confiés au titre de la convention n°94/267.

ARTICLE 3 Quitus est donné à Marseille Aménagement pour ses missions au titre de la convention n°94/267.

ARTICLE 4 Est autorisé le versement du solde dû par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement d’un montant de 85 304,50 Euros TTC .

ARTICLE 5 La dépense résultant des dispositions précitées est imputée sur les crédits du Budget 2005 – nature 2315 – fonction 92 – service 507.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN