D08GT-05/0175/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Mars 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0175/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Réattribution de concessions perpétuelles abandonnées dans le cimetière Saint- Pierre – Estimation du caveau et monument.

05-10973-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des décisions de Monsieur le Maire prises par délégation n°96/111 du 5 novembre 1998 et n°00/040 du 18 mai 2000, conformément aux articles L 2223-4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été décidée la reprise des concessions perpétuelles situées dans le cimetière Saint Pierre, en vue de leur réattribution à des familles ayant formulé une demande à cet effet.

Par ailleurs, la délibération n°91/561/AG du Conseil Municipal du 21 octobre 1991 a déterminé le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions reprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

L’estimation de la valeur vénale du caveau et monument érigés sur ces emplacements a été établie par le Service du Patrimoine et des Interventions Techniques de la Direction des Opérations Funéraires, conformément aux normes stipulées à l’article 2 de la délibération n°91/561/AG précitée.

Afin de permettre à la commune de recouvrer les recettes induites par la réattribution de ces concessions, il est proposé au Conseil Municipal de décider les montants des redevances liées à la cession des constructions existantes dont plus particulièrement les caveaux et les monuments.

Par ailleurs, une erreur d’estimation a été faite dans la délibération du Conseil Municipal n°99/0828/FAG du 4 octobre 1999 sur les concessions perpétuelles n°14936 délivrée le 31 décembre 1909 sise Carré 14 Nord, 8ème rang, n°55 au nom de LEFAUCHEUR Paul et n°7609 délivrée le 3 mars 1890 sise Carré 14 Nord, 8ème rang, n°14 au nom de VAN LOON Louis. Il convient donc de procéder à la rectification.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA DELIBERATION N°01/0159/HN DU 25 MARS 2001 VU LA DELIBERATION N°91/561/AG DU 21 OCTOBRE 1991 VU LA DECISION MUNICIPALE N°00/040 – DU 18 MAI 2000 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les montants des cessions, aux familles réattributaires des concessions perpétuelles abandonnées dans le cimetière Saint-Pierre, des caveaux et monuments édifiés sur ces emplacements sont fixés ainsi qu’il suit :

Dossier

Situation

Titre

Nom Concessionnaire

Estimation en Euros

Caveau

Monument

1

662

Carré 14 Intérieur Est

4ème rang n°38

4686

BLANC Jean-Louis Laurent

1000

1000

2

576

Carré 14 Rang Est

n°32

2384

DACCONE Louis

1000

1000

3

253

Carré 14 Nord 8ème rang

n°55

14936

LEFAUCHEUR Paul

Néant

550

4

260

Carré 14 Nord 8ème rang

n°14

7609

VAN LOON Louis

Néant

550

ARTICLE 2 Les matériaux des monuments, des emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions qui n’auraient pas été récupérés par les ayants droit dans un délai de cinquante jours après la publication de la présente décision pourront être démolis ou évacués par les services communaux.

ARTICLE 3 Il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les concessions et soit à leur ré inhumation dans l’ossuaire, emplacement aménagé à cet effet dans le cimetière Saint-Pierre, soit à leur incinération.

ARTICLE 4 Les recettes résultant de ces cessions seront imputées sur la nature 758 « produits divers de gestion courante » – fonction 026 « cimetières et Pompes Funèbres ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN