D08FL-05/0119/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0119/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Société Erilia.

Entrée de la Ville de Marseille au capital de cette société. Ouverture de l'autorisation de programme correspondante.

05-10929-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à la loi 2003-710 du 1er août 2003 et son décret d’application du 1er juillet 2004, la société Erilia a été amenée à recomposer son capital. A cette occasion, et dans le prolongement des actions menées par la Ville de Marseille dans le domaine de l’Habitat, le Conseil Municipal, par sa délibération n°04/1113/EHCV du 15 novembre 2004, a autorisé l’acquisition de 130 actions de la société Erilia pour un montant de 5 070 Euros.

Dans ladite délibération, aucune mention n’était faite à propos de l’autorisation de programme nécessaire à l’exécution de cette décision. Sur le plan budgétaire, il convient donc de régulariser la situation en proposant au Conseil Municipal d’approuver l’ouverture de l’autorisation de programme correspondante.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0119/EHCV

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est autorisée l’ouverture d’une autorisation de programme de 5 070 Euros pour l’acquisition de 130 actions de la société Erilia.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN