D08FF-05/0118/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0118/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Les Crottes – 27 à 31 Bd Magallon – Pôle d'échange de Bougainville – Cession à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

05-10923-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°04/0057/EFAG du 5 février 2004, notre assemblée a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols sur la parcelle relevant du domaine privé communal, sise 27 à 31 Bd Magallon à Marseille – 15ème arrondissement, cadastrée numéro 50, section D, quartier les Crottes (901), nécessaire à la réalisation d’une fourrière municipale.

Une nouvelle localisation de cet équipement ayant depuis été validée, et la parcelle susvisée étant entièrement comprise au Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Marseille dans le périmètre de la réservation numéro 47-312, correspondant au Parc de Stationnement du pôle d’échange de Bougainville, il convient aujourd’hui :

  • de retirer la délibération du 5 février 2004 susvisée,

  • d’approuver la cession en pleine propriété à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, au prix de 337 500 Euros et aux conditions relatées dans la convention ci-jointe, conformément à l’avis des Services Fiscaux, de cette parcelle.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLENE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°04/0057/EFAG DU 5 FEVRIER 2004

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 5 FEVRIER 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0118/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est retirée la délibération n°04/0057/EFAG du 5 février 2004.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention ci-annexée, portant cession au prix de 337 500 Euros, à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de la parcelle sise 27 à 31 bd Magallon – 15ème arrondissement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et actes relatifs à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite sur le Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN