D08FA-05/0117/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0117/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème arrondissement – Saint-Menet – Montée de Saint-Menet – Désaffectation et déclassement du Domaine Public Communal d'une bande de terrain à détacher du complexe dénommé "stade de la Maussane" et cession à la société Bouygues Immobilier.

05-10918-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un bien immobilier sis montée de Saint-Menet dans le 11ème arrondissement de Marseille et cadastré sous le n°100 de la Section C Saint-Menet, d’une superficie de 17334 m² pour l’avoir acquis des Consorts ROMAN par acte en date du 10 août 1964.

Ce terrain est situé en zone UD au Plan Local d’Urbanisme (limite extérieure de la ZAC de la Valentine).

Ce bien consistant en un complexe sportif dénommé « stade de la Maussane » est classé dans le Domaine Public Communal.

La société Bouygues Immobilier réalise actuellement un programme immobilier sur les parcelles de terrain riveraines cadastrées sous les numéros 21-26-28 et 186 de la section C de Saint-Menet.

Afin de permettre la réalisation d’une voie d’accès « véhicules » desservant ledit ensemble, le Conseil Municipal a approuvé par délibération en sa séance du 11 mars 2002, la cession à Bouygues Immobilier d’une bande de terrain de 626 m² cadastrée sous le n°868 de la section C de Saint-Menet, située en limite de propriété du complexe sportif dénommé « La Maussane » et cadastré sous le n°100(p) de la section C de Saint-Menet.

Dans le cadre de cette opération, la société Bouygues Immobilier souhaite acquérir à l’administration municipale 102 m² supplémentaires afin d’améliorer la sécurité de l’accès à la montée de Saint-Menet, conformément au plan d’aménagement de principe intégré dans le permis de construire délivré le 18 décembre 2002.

Ces travaux consistent en l’aménagement de l’intersection du chemin privé et de la montée de Saint-Menet, la réalisation d’un mur de soutènement en béton armé surélevé de 70 cm, et la pose d’une clôture rigide, constituant la limite séparative du stade de la Maussane et du chemin privé desservant notamment le futur ensemble immobilier, ceci afin de préserver les intérêts de l’administration municipale ainsi que du « stade de la Maussane ».

Cette opération nécessite au préalable le déclassement de ladite bande de terrain du Domaine Public Communal par désaffectation.

La Commission Foncière, en sa séance du 25 janvier 2005 a émis un avis favorable à

cette cession.

Celle-ci est proposée au prix des Domaines pour un montant de 3 000 Euros

(trois mille Euros).

Sur ces bases, la société Bouygues Immobilier a signé une convention qu’il est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2005/211V0080 DU 19 JANVIER 2005 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain de 102 m² à détacher de la parcelle n°100, section C , quartier Saint-Menet.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille s’engage à céder à la société Bouygues Immobilier cette parcelle.

Ce détachement de parcelle, tel que délimité sur le plan ci-joint, sera plus précisément déterminé par un document d’arpentage ultérieur, à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 3 La cession s’effectuera moyennant le montant de 3 000 Euros (trois mille Euros) hors frais et hors taxes, conformément à l’avis des services fiscaux.

Par anticipation à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur est autorisé à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 4 Est autorisée la société Bouygues Immobilier à réaliser les aménagements prévus, conformément à l’engagement des travaux ci-annexé, entièrement à sa charge sur le terrain du stade dénommé « La Maussane » et à occuper, par anticipation à la date du transfert de propriété, ledit terrain pendant la durée des travaux.

ARTICLE 5 La présente convention sera réitérée par acte authentique. Les frais relatifs à l’établissement de cet acte ainsi que tous les documents y afférents seront à la charge exclusive de la société Bouygues Immobilier.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ainsi que les documents ou actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 775 – nature 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN