D08EM-05/0005/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

05/0005/TUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES PARCS ET JARDINS –

Délégation de service public pour l'exploitation et l'animation de la Ferme Pédagogique "Le Collet des Comtes" – Avenant n°1 à la convention. Modification de la délibération n°04/1250/TUGE du 13 décembre 2004.

05-10894-DPJ

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée aux Espaces Verts et à la Protection des Calanques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la séance du 13 décembre 2004, le Conseil Municipal a adopté par délibération n°04/1250/TUGE, le renouvellement de la délégation de service public relative à l’exploitation et l’animation de la ferme pédagogique le Collet des Comtes.

Compte tenu de son montant, cette délégation est passée selon la procédure simplifiée prévue à l’article L 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de cette procédure, la commission de délégation de service public n’est pas, en principe, saisie. Or, il avait été indiqué par erreur à l’article 3 du délibéré que cette dernière donnerait un avis sur le choix du titulaire.

Ainsi, afin de se conformer à la procédure usuelle en cours, il est proposé de modifier l’article 3 de cette délibération.

Par ailleurs, la date d’expiration de la convention n°01/179 relative à cette délégation est fixée au 12 mars 2005.

Afin qu’il n’y ait pas d’interruption du service public du fait du renouvellement de la délégation, il est proposé de prolonger par avenant la convention en cours jusqu’à la notification de la convention qui résultera de la procédure du renouvellement, sans toutefois que cette prolongation excède la date du 1er septembre 2005, soit un délai de prolongation maximum d’un peu plus de cinq mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 04/1250/TUGE DU 13 DECEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

05/0005/TUGE

DELIBERE

ARTICLE 1 L’article 3 de la délibération n°04/1250/TUGE du 13 décembre 2004, est ainsi modifié : « le Conseil Municipal statuera définitivement sur le choix du titulaire au regard de la proposition formulée par Madame la Conseillère Municipale déléguée aux Espaces Verts et à la Protection des Calanques ».

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°1 ci-joint à la convention n°01/179, autorisant la prolongation de cette convention jusqu’à la notification de la convention qui résultera de la procédure de renouvellement, ou au premier septembre 2005 au plus tard.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AUX ESPACES VERTS ET À LA PROTECTION DES CALANQUES

Signé : Laure-Agnès CARADEC

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN