D08DX-05/0048/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0048/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Autorisation aux

représentants de la Ville de Marseille aux Conseils d'Administration et Assemblées Générales de la SEM Le Clos à se prononcer sur les opérations de dissolution et liquidation et à adopter les délibérations et résolutions nécessaires.

05-10869-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’activité de la SEM « Le Clos » se cantonnait à la seule activité de location du fonds de commerce au profit de STI France PATRIMOINE ainsi que de l’exécution de travaux de rénovation.

La Ville détient douze actions représentant 3,2% du capital, celui-ci s’élevant à

120 000 Euros.

A partir de la signature de la cession du Couvent Royal au profit du Département du

Var, cette société perd toute activité et exploitation.

Le Conseil d’Administration dans sa séance du 6 décembre 2004, a adopté le principe de la mise en liquidation amiable de la société.

Le Conseil d’Administration sous réserve de l’accord de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire du 11 février 2005, accepte la signature de la convention nommant Monsieur MASSABIAU Alain pour assumer la mission de liquidateur amiable de cette société.

Le Conseil Municipal a désigné pour représenter la Ville de Marseille au sein du Conseil d’Administration de la SEM « Le Clos » : Madame Chantal PATRICOT.

L’article 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les décisions prises par des représentants au sein des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration doivent être préalablement autorisées par le Conseil Municipal lorsqu’elles portent sur une modification de l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la SEM.

La procédure de liquidation amiable ayant pour conséquence de modifier les caractéristiques juridiques ci-dessus mentionnées de la société « Le Clos », il convient donc de proposer au Conseil Municipal d’autoriser la représentante de la Ville de Marseille au sein des Assemblées Générales et Conseil d’Administration de la SEM « Le Clos » à se prononcer sur les opérations de dissolution et liquidation et sur les points nécessitant l’exercice de leurs voix délibératives.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est pris acte de la liquidation amiable de la SEM « Le Clos ».

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal autorise la représentante de la Ville de Marseille au sein des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration de la SEM « Le Clos » à adopter les délibérations et résolutions nécessaires à la liquidation amiable de ladite société.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN