D08DT-05/0013/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

05/0013/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Remboursement à Marseille Aménagement des participations au coût des équipements publics en ZAC.

05-10865-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans les ZAC confiées à Marseille Aménagement par Convention Publique d’Aménagement, et dans lesquelles il a été décidé d’exclure les constructions édifiées du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE), un régime de participation aux équipements publics a été instauré. Cette participation est incluse dans le prix d’acquisition des terrains vendus par Marseille Aménagement.

Il a cependant été décidé de laisser aux propriétaires en place, qui n’auraient pas acquis leur terrain à l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière.

Ces derniers participent au coût d’équipement après signature d’une convention de participation passée avec la commune ayant pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme et à celles des articles 1585 C et 317 Quater annexe II du Code Général des Impôts, de mettre à leur charge une part du coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Ces participations sont recouvrées par la Ville de Marseille qui les reverse ensuite à l’aménageur qui réalise les travaux correspondants. Ce principe a été arrêté par délibération n°03/1056/TUGE du 15 décembre 2003.

Depuis la mise en place de ces dispositions, des recettes commencent à être perçues

par la Ville.

05/0013/TUGE

Ainsi sur certaines opérations, conformément au tableau ci-après, la Ville est en mesure de reverser des participations à Marseille Aménagement.

Opération

Convention Publique d’Aménagement

Convention de participation

Montant à reverser à Marseille Aménagement

ZAC de Château- Gombert

03 0006

02 0618

04 0126

02 0423

14 058,63 Euros

3 881,55 Euros

14 011,53 Euros

02 0619

19 320,50 Euros

02 0424

101 840,35 Euros

03 0159

3 685,22 Euros

Sous-total

156 797,78 Euros

ZAC de la Valentine

86 229

02 0572

03 0354

323 109,43 Euros

652 799,14 Euros

Sous-total

975 908,57 Euros

TOTAL

1 132 706,35 Euros

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le versement à Marseille Aménagement de la somme de 1 132 706,35 Euros correspondant à des recettes perçues par la Ville au titre des conventions de participation.

ARTICLE 2 Ce montant sera imputé sur l’opération individualisée I 780601 votée par délibération n°03/1056/TUGE du 15 décembre 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN