D08DG-05/0066/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0066/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 7ème arrondissement – ZAC des Catalans – Le Pharo – Acquisition auprès de la SNC Marseille les Catalans d'un local destiné à accueillir une salle polyvalente.

05-10852-DAFP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/620/EUGE du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et le programme prévisionnel de la ZAC des Catalans et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Par délibération n°99/0243/EUGE du 29 mars 1999 le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC des Catalans.

Par délibération n°99/1128/EUGE du 19 novembre 1999 le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC des Catalans.

L’aménagement de la ZAC a été confié, conformément à la délibération suscitée du 29 mars 1999, à un aménageur privé, la SNC George V Provence Languedoc, aujourd’hui SNC Marseille les Catalans.

Le programme des équipements publics comprenait des équipements d’infrastructure et de superstructure relatifs à la création d’un espace public et au réaménagement des voiries et réseaux divers.

Parmi ces équipements, figurait un équipement de superstructure correspondant à un local à usage de salle polyvalente d’environ 120 m².

L’ensemble de ces ouvrages, à la charge de l’aménageur, devait être remis à la Ville suivant les modalités définies dans la convention d’aménagement.

La salle polyvalente est aujourd’hui réalisée. Elle est livrée brut de décoffrage et remise gratuitement à la Ville conformément à la convention d’aménagement. Elle sera aménagée par la Ville afin d’être transférée à la mairie d’arrondissements.

05/0066/EHCV

La remise gratuite de ce local, constitué du lot de volume 4000 de l’ensemble immobilier édifié sur les parcelles cadastrées Le Pharo, section C n°25 et 28 a donc fait l’objet d’un protocole foncier établi entre la Ville de Marseille et la SNC Marseille les Catalans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 1ER DECEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille acquiert à titre gratuit auprès de la SNC Marseille les Catalans le lot de volume 4000 de l’ensemble immobilier édifié sur les parcelles cadastrées Le Pharo, section C n°25 et 28, destiné à accueillir une salle polyvalente.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à cette acquisition.

ARTICLE 3 Est approuvée la mise à disposition anticipée de ce lot.

Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d’urbanisme portant sur ce lot .

ARTICLE 4 Les frais d’acte liés à cette acquisition seront imputés sur le Budget Primitif 2006 sur l’opération A 0337 6 – nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN