D08DF-05/0041/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0041/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert – Chemin des Amphoux- 13ème arrondissement – Projet d'équipement scolaire et sportif- Autorisation de déposer une demande de permis de démolir des bâtiments sur l'emprise des projets.

05-10851-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Patrimoine Communal et Foncier soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert prévoit, à l’Est de son aire, une affectation P2 destinée à la réalisation d’équipements sportifs sur une propriété de la Ville.

Le 17 juillet 2000, par délibération n°00/0870/CESS le Conseil Municipal a approuvé cette réalisation et a lancé un concours de maîtrise d’oeuvre sur esquisse.

Dans le cadre des études préliminaires réalisées par la Direction des Sports, il est apparu intéressant d’examiner l’aménagement global de ce secteur voué principalement à des équipements publics.

C’est ainsi que la parcelle voisine de l’équipement sportif, cadastrée Château Gombert Section D n°111 également propriété de la Ville, est affectée à un usage scolaire et partiellement à du stationnement, pour un usage partagé entre l’école et le stade comme le prévoit le PAZ.

Les études préliminaires ont montré que le tracé du chemin des Lamberts pourrait être modifié afin de lui affecter un usage piétonnier, et faciliter des possibilités d’aménagement de la plaine sportive. Par conséquent, les accès automobiles vers les logements de fonction du collège, l’accès Ouest de la plaine sportive, l’accès Est du parc Athéna seront donc réalisés par le chemin des Amphoux avec l’accord des services concernés de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Or, l’élargissement de celui-ci ne peut se faire qu’en démolissant les bâtiments situés sur la parcelle cadastrée Château Gombert Section D n°111 citée précédemment. Ces bâtiments sont inoccupés, partiellement en ruine et, par ailleurs, inutilisables pour un autre usage.

Aussi, afin de ne pas ralentir la réalisation de la plaine sportive en partie financée par le Contrat de Plan Etat-Région, il est projeté dès à présent d’autoriser Monsieur le Maire à demander la démolition des bâtiments situés sur la propriété de la Ville cadastrée Château Gombert Section D n°111.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/0870/CESS DU 7 JUILLET 2000

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à déposer une demande de permis de démolir des bâtiments situés sur la propriété de la Ville cadastrée Château Gombert Section D n°111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER

Signé : Chantal PATRICOT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN