D08DE-05/0065/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0065/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 2ème arrondissement – ZAC de la Joliette – Rue Désirée Clary – Acquisition auprès de l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerrannée de parcelles destinées à la construction d'une école maternelle.

05-10850-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/614/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au dossier de création de la ZAC de la Joliette proposé par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée. (E.P.A.E.M.).

Par arrêté préfectoral du 17 décembre 1997, la ZAC de la Joliette a été créée ; ce même arrêté prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par l’E.P.A.E.M.

Par délibération n°98/0756/EUGE du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC de la Joliette.

Le programme des équipements publics comprend entre autres, la construction d’une école maternelle de sept classes afin de permettre le désengorgement des groupes scolaires Vincent Leblanc, Kléber et Peyssonnel tout en assurant l’accueil des nouvelles populations attendues dans le cadre de la ZAC.

L’E.P.A.E.M possède deux terrains nus sis rue Désirée Clary – 2ème arrondissement, figurant au cadastre sous les références suivantes :

  • Quartier Joliette, section A n°8 pour 1881 m²,

  • Quartier Joliette, section A n°33 pour 745 m².

    Il convient de préciser que la parcelle cadastrée Joliette section A n°33 est issue du domaine public. Elle a été déclassée du domaine public viaire par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et cédée à l’E.P.A.E.M. afin de permettre son intégration dans le périmètre de la future école maternelle.

    Ces terrains convenant au projet suscité leur vente a été proposée à la Ville de Marseille moyennant un prix de 331 615 Euros.

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    Pour ce faire, un protocole foncier afférent à l’acquisition par la Ville de l’emprise foncière de la future école a été établi.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 4 NOVEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille acquiert auprès de l’Etablissement public d’Aménagement Euroméditerranée deux parcelles de terrain nu sises rue Désirée Clary et rue Pierre Albrand – 2ème arrondissement – figurant au cadastre sous les références suivantes :

  • Quartier Joliette, section A n°8 pour 1881 m²

  • Quartier Joliette, section A n°33 pour 745 m².

    Cette acquisition se fera moyennant la somme de 331 615 Euros ( trois cent trente et un mille six cent quinze Euros) conformément à l’avis des services fiscaux.

    ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent aux présentes.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d’urbanisme sur ces terrains.

    ARTICLE 4 Est approuvée l’autorisation de programme afférente à cette acquisition pour un montant global de 348 615 Euros répartie comme suit :

  • Budget Primitif 2005 – nature 2111 de 331 615 Euros – Acquisition

  • Budget Primitif 2006 – nature 2111 de 17 000 Euros – Frais de notaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN