D08DA-05/0062/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0062/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – Sainte Marguerite – 258 bd Romain Rolland – Square La Pauline – Régularisation foncière du terrain de football "PULETTI".

05-10846-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Un terrain à usage de football, dénommé « Stade Puletti », est situé face au bâtiment 13 du Square la Pauline 258, boulevard Romain Rolland – 9ème arrondissement.

Ce stade est affecté à la Direction des Sports de la Ville de Marseille qui envisage d’y réaliser une remise en état par la réalisation de travaux de sécurisation.

Ce projet est par conséquent subordonné à une régularisation foncière de cet espace, du fait que son assiette foncière repose sur les parcelles cadastrées quartier de Sainte Marguerite :

  • C 16(p) propriété de la Ville de Marseille,

  • C 3(p) dont le propriétaire n’a pas pu être identifié,

  • C 37(p) appartenant aux copropriétaires du bâtiment 13 de la Pauline, représentés par son syndic « Foncia Le Phare ».

Il convient donc que la Ville de Marseille procède à l’acquisition de ces deux derniers

détachements.

Les recherches concernant le propriétaire non identifié de la parcelle C 3 n’ont pas encore abouti. En revanche, des contacts avec le propriétaire de la parcelle C 37 ont permis d’aboutir à des accords amiables sur la cession au profit de la Ville de Marseille, pour l’Euro symbolique, d’un détachement d’environ 410 m2 de cette parcelle.

05/0062/EHCV

Telles sont les raisons, qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’acquisition par la Ville d’un détachement d’environ 410m2 sur la parcelle cadastrée quartier Sainte Marguerite section C numéro 37, appartenant aux copropriétaires du Square la Pauline – bâtiment 13.

ARTICLE 2 Cette acquisition est consentie moyennant l’Euro symbolique, la Ville prenant à sa charge les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

ARTICLE 4 Les frais notariés sont à la charge de la Ville de Marseille, et seront imputés sur l’Opération – A 0285 – nature 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN